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...Mme Hortense Naudascher...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2014479/12-1 du 19 janvier 2021, enregistrée le 20 janvier 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 10 septembre 2020 au greffe de ce tribunal, de M. A... B.... Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 2021, M. B... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de...

...Mme Hortense Naudascher...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 1er avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, l'association Union de défense active des forains UDAF et l'association France Liberté Voyage demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet du 5 mars 2022 née du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande tendant à l'abrogation du...

...Mme Hortense Naudascher...Vu la procédure suivante : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser une somme de 8 764 026,02 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa prise en charge. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Paris a demandé la condamnation de l'AP-HP au remboursement de ses débours. Par un jugement n° 1400858 du 8 juillet 2016, le tribunal administratif a condamné l'AP-HP à verser à Mme C... la somme de 244 941,67 euros et rejeté les conclusions de la...

...Mme Hortense Naudascher...Vu la procédure suivante : La société Drofer, M. B... H..., M. G... F... et M. D... C... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 novembre 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré insalubre à titre irrémédiable l'immeuble dont ils sont copropriétaires. Par une ordonnance n° 2102774 du 22 mars 2021, le juge des référés a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire...