Recherche de qui ont été rapportées par Mme Helene DOUET dans la jurisprudence francophone - page 3

335-005-01 ÉTRANGERS. - ENTRÉE EN FRANCE. - VISAS. - DEMANDE PRÉSENTÉE AU TITRE DE LIENS FAMILIAUX - FILIATION - ABSENCE DE DOCUMENTS D'ÉTAT... ...Mme Hélène DOUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D... épouse E..., agissant en qualité de représentante légale de Levis G... D..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision en date du 7 avril 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de l'autorité consulaire française au Cameroun refusant au jeune B... G... C... un...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au... ...Mme Hélène DOUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme E... F... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2018 par lequel le maire de la commune de Courseulles-sur-Mer a délivré à M. G... un permis de construire en vue de la réalisation d'une maison individuelle, l'arrêté du 11 juin 2019 par lequel le permis initial a été transféré à la SCI Chat-Bal ainsi que l'arrêté de permis...

335-005-01 Étrangers. - Entrée en France. - Visas. ... ...Mme Hélène DOUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. M. H... D... et Mme B... G... C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises au Caire Egypte refusant de délivrer à Mme B... G... C... un visa de long séjour en France au titre de la réunification familiale. Par un jugement n°1912746 du 5 octobre...

...Mme Hélène DOUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 août 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de délivrer un visa de long séjour au jeune F... D..., au titre du regroupement familial. Par un jugement n° 2012252 du 3 juin 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du ministre de l'intérieur du 11 août 2020 et a enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer au jeune F... D... le visa de long séjour sollicité dans un délai d'un mois à compter de la...

335-005-01 Étrangers. - Entrée en France. - Visas. ... ...Mme Hélène DOUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 11 août 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de délivrer un visa de long séjour au jeune D... B..., au titre du regroupement familial. Par un jugement n° 2012252 du 3 juin 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du ministre de l'intérieur du 11 août 2020 et a enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer au jeune D... B... le visa de long...

68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la... ...Mme Hélène DOUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Bruno Cambon, mandataire judiciaire de M. D... C..., a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune des Pieux à lui verser la somme de 34 180,30 euros avec intérêt au taux légal à compter du 11 mai 2018, en réparation des préjudices que M. C... estime avoir subis en raison de renseignements d'urbanisme erronés concernant la constructibilité d'une...

335-005-01 Étrangers. - Entrée en France. - Visas. ... ...Mme Hélène DOUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... E... et Mme G... F... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Djibouti du 28 juillet 2019 refusant de délivrer à Mme A... E... un visa de long séjour en France en qualité d'ascendante à charge d'une ressortissante française. Par un...

14-02-01-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...Mme Hélène DOUET...Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A..., - les conclusions de M. Giraud, rapporteur public, - et les observations de Me Camus, représentant la SAS Maphi.' Considérant ce qui suit : 1. La SAS Maphi a...

335-005-01 Étrangers. - Entrée en France. - Visas. ... ...Mme Hélène DOUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... C... et Mme F... ont demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Khartoum Soudan refusant un visa de long séjour à Mme F... en qualité de membre de famille de bénéficiaire de la protection subsidiaire et, d'autre part, la décision en...

335-005-01 Étrangers. - Entrée en France. - Visas. ... ...Mme Hélène DOUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... J... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Kinshasa République démocratique du Congo refusant de délivrer des visas de long séjour en France à J... Fortuna F... A... et J... H... F... au titre de la réunification familiale. Par un...