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PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Liberté individuelle - Atteinte - Majeur protégé - Contraception - Ligature des trompes - Atteinte à... ...Rapporteur : M. Sempère, assisté de Mme Harel-Dutirou, auditeur....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 14 mai 1998 par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Nontron, reçue le 19 mai 1998 dans une instance concernant la tutelle de l'incapable majeur Martine X..., placé sous l'administration légale de sa mère...

SEPARATION DES POUVOIRS - Cassation - Renvoi devant le Tribunal des Conflits - Office national interprofessionnel des céréales ONIC -... ...Rapporteur : M. Grimaldi, assisté de Mme Harel-Dutirou, auditeur....Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; Attendu que la Commission des Communautés européennes a octroyé un certain nombre de tonnes de farine de blé à la République arabe d'Egypte RAE au titre de l'aide alimentaire et a chargé l'Office national interprofessionnel des céréales ONIC d'organiser l'adjudication des tonnages concernés, en application des...