La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Hagelsteen - page 6
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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 01 octobre 1993, 93378
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... CHACUN, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1978 à 1981 incluses ; 2° prononce la décharge de ces...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 01 octobre 1993, 95276
19-01-03-02-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête, enregistrée le 16 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... venant aux droits de son mari M. Roger Y... décédé, demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Paris du 8 décembre 1987 ayant rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel M. Y... a été assujetti au titre de l'année 1983 sur le rôle général n° 27 de la ville de...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 03 mai 1993, 79576
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Modeste X..., domicilié rue Georges Clémenceau à Le Boulou 66160 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti, au titre des années 1978, 1979 et 1980...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 23 juin 1993, 69587
19-04-01-04-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 juin 1985 et 17 octobre 1985, présentés pour la société civile immobilière "LE PRIEURE", dont le siège est ... Bouches-du-Rhône, représentée par son gérant en exercice ; la société civile immobilière "LE PRIEURE" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 mars 1985, par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 03 mai 1993, 116269
19-04-01-02-05-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU -... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 avril et 22 août 1990, présentés par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° casse et annule l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 20 février 1990 ; 2° règle l'affaire au fond et le décharge des impositions en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 juillet 1993, 96428
19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...Mme Hagelsteen...Vu le recours du ministre du budget enregistré le 25 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé Mme Y... des suppléments d'impôt sur le revenu, auxquels elle a été assujettie au titre des années 1980 à 1983 ; 2° remette intégralement ces impositions et les pénalités y ajoutées à la charge de...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 01 octobre 1993, 129921
19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE ... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 18 septembre 1991, présentée par la SARL JACK MATIC, dont le siège social est ... et tendant à ce qu'il soit alloué un dégrèvement de taxe professionnelle supérieur à celle de 30 000 F qui lui a été accordée par le directeur des services fiscaux ; Vu l'ordonnance du 30 septembre 1991 du président de la cour administrative d'appel de Nancy, transmettant le dossier de la requête du Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 23 juin 1993, 99557
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A... dite Catherine Y..., demeurant ... ; Mme A... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa requête en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées au titre des années 1978 à 1980...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 01 octobre 1993, 115873
01-01-05-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Trédaniel Côtes-du-Nord ; la requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de décisions à elle notifiées par le directeur des services fiscaux des Côtes-du-Nord le 31 janvier 1985 et le 7...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 01 octobre 1993, 93777
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1978 à 1981 incluses ; 2° prononce la décharge de ces...
