La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Hagelsteen - page 5
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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 01 octobre 1993, 116599
19-04-01-04-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1990 et 7 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE DU FROID ALIMENTAIRE COFRALIM, S.A. dont le siège est ... ; la COMPAGNIE DU FROID ALIMENTAIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 mars 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur les...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 03 mai 1993, 78694
19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1986 et 22 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant ... Truchtersheim ; M. GEYLER demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 03 mai 1993, 119888
19-01-03-01-02-07,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...Mme Hagelsteen...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE, CHARGE DU BUDGET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 septembre 1990 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M. Pierre X..., la décision implicite du directeur régional des impôts lui refusant la communication du rapport de vérification de la "Société d'exploitation de la...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 01 octobre 1993, 93778
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel de Y..., demeurant ... ; M. de Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1978 à 1981 incluses ; 2° prononce la décharge de ces...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 23 juin 1993, 79376
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juin 1986 et 13 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979 ; 2...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 28 juillet 1993, 66743 et 71278
19-01-03-01-03-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... ...Mme Hagelsteen...Vu 1°, sous le n° 66 743, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 mars 1985, présentée par M. X..., demeurant 12, Cours Lamarque à Arcachon 33120 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : - réforme le jugement en date du 10 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que de la...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 03 mai 1993, 105177
19-01-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SURSIS DE PAIEMENT -Garanties - Garanties... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête, enregistrée le 14 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 14 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lyon a refusé de reconnaître que les garanties qu'il avait offertes, répondaient aux conditions fixées par l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 2° de reconnaître que les garanties offertes...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 23 juin 1993, 98477
19-04-02-08-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 mai 1988, présentée par Mme G. Z... LE-GRE, demeurant Coral A..., Lot 49600, 238, Tang-Lung-Wan, Hang X..., Sai Y..., New Territory à Hong-Kong ; Mme Z... LE-GRE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 03 mai 1993, 81447
19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 août 1986 et 22 décembre 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge de la fraction d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1981...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 01 octobre 1993, 60526
39-06-01-01-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Mme Hagelsteen...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM. Jean Y... et André X..., demeurant ... et ... ; MM. Y... et X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille du 22 mars 1984 qui les a condamnés, à la demande de l'office public d'habitations à loyer modéré du département du Nord, à verser à cet établissement la somme de 76 724,79 F, avec...
