Recherche de qui ont été rapportées par Mme Guyon-Renard dans la jurisprudence francophone - page 7

PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Exclusion - Applications diverses ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26... ...Mme Guyon-Renard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Reims, 20 novembre 2008 que M. X... a été engagé le 14 janvier 2002 par la société VIP Hôtel ; que le 31 janvier 2007, la liquidation judiciaire de cette société a été prononcée ; qu'ayant vainement réclamé à son employeur le versement d'une indemnité de nourriture, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Jugement - Créanciers postérieurs - Régime de faveur -... ...Mme Guyon-Renard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 2 juin 2008, que M. X..., employé par la société Cider santé la société a été licencié le 14 mai 2007 pour motif économique par le liquidateur, la société ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde puis de liquidation judiciaire par jugements successifs du tribunal de commerce des 17 janvier et 2 mai 2007 ; que les...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Mise en oeuvre - Moment Sauf fraude,... ...Mme Guyon-Renard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 25 mai 1987 par la société Laboratoires Fournier en qualité de directeur du département biochimie et exerçait en dernier lieu les fonctions de « responsable des études pharmacologiques de produits en développement et ou sur le marché » au sein de la direction des affaires scientifiques ; que la société a établi le 5 octobre 2004...

PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale contre son employeur - Autorité de... ...Mme Guyon-Renard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 115 du code de procédure civile et R. 123-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... épouse Y..., engagée en 1974 par la caisse d'allocations familiales CAF de Seine-et-Marne, a été licenciée le 2 août 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement ; qu'en première...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Restriction aux libertés individuelles - Limites CONVENTION... ...Mme Guyon-Renard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation Soc., 21 septembre 2005, n° 03 43.646, que M. X..., qui avait été engagé le 16 janvier 1995 par la société Gay frères Dorgay, détenait à son domicile pour l'exercice de ses fonctions une importante collection de bijoux appartenant à son employeur ; qu'il a été licencié le 1er février 2000 pour faute grave en raison de son...