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MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Curateur - Désignation - Désignation par le juge des tutelles - Eléments à considérer - Sentiments exprimés... ...Mme Guyon-Renard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 449 et 450 du code civil ; Attendu que Mme X... ayant été placée sous curatelle renforcée avec la nomination d'un mandataire judiciaire, celle-ci a formé un recours contre cette décision en demandant que sa nièce soit désignée comme curateur si cette mesure était maintenue ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code civil - Article 414-2 - Droit au recours - Droit de propriété - Principe d'égalité -... ...Mme Guyon-Renard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte authentique reçu le 16 novembre 2009, Joseph X... a vendu à la Société financière Roquebillière SOFIROC un immeuble moyennant le paiement d'une rente viagère ; que MM. Pierre et Philippe X... les consorts X..., héritiers de Joseph X... décédé le 1er juin 2010, ont assigné la société SOFIROC le 29 novembre 2010 en annulation de la vente ; que les consorts...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Lugano du 16 septembre 1988 - Compétence internationale - Article... ...Mme Guyon-Renard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 29 mars 2011, statuant sur contredit, que M. X... a été engagé par la société Schering Plough, filiale française du groupe américain Schering Plough, par un contrat à durée indéterminée du 6 août 1998 en qualité de directeur de la "business unit" "Unité thérapeutique des affections respiratoires/Dermatologie" ; qu'après...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Cadre -... ...Mme Guyon-Renard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé depuis le 1er mars 1991, a exercé en dernier lieu pour la société Generali proximité assurances GPA, aux droits de laquelle se trouve la société Generali vie, les fonctions d' "inspecteur du cadre" ; qu'ayant refusé le 19 octobre 2006 de signer l'avenant à son contrat de travail portant modification des modalités de calcul de sa...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Poursuite du travail par le salarié - Licenciement... ...Mme Guyon-Renard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 janvier 2010, que M. X..., employé depuis le 1er décembre 1996, a exercé en dernier lieu pour la société Generali la société les fonctions d'inspecteur des risques professionnels ; qu'après avoir refusé les postes qui lui avaient été proposés dans le cadre d'une réorganisation, il a saisi la juridiction...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Appréciation - Cadre -... ...Mme Guyon-Renard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé depuis le 1er juin 2000, a exercé en dernier lieu pour la société Generali proximité assurances GPA, aux droits de laquelle se trouve la société Generali vie, les fonctions d'inspecteur conseil assurance ; qu'ayant refusé, le 9 octobre 2006, de signer l'avenant à son contrat de travail portant modification des modalités de calcul de sa...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention de reclassement personnalisé - Adhésion du... ...Mme Guyon-Renard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s Z 09-43.183 et A 09-43184 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 3 septembre 2009, que Mme X... et M. Y... ont été engagés par la société CFC expert la société, en qualité de cadre commercial suivant contrat à durée indéterminée du 31 décembre 2003 ; que leur rémunération mensuelle était constituée d'une partie fixe et d'une partie...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Attributions - Conditions - Ancienneté du salarié - Détermination - Modalités... ...Mme Guyon-Renard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er février 2002 par la société Château Lapoujade en qualité de gardien et employé de maison, a été licencié le 27 avril 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le salarié jouit, dans l'entreprise et en...

TRANSACTION - Nullité - Action - Exercice - Exercice postérieur au procès-verbal de conciliation qui la constate - Possibilité -... ...Mme Guyon-Renard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1411-1, R. 1452-6, R. 1454-10 alinéa 1er du code du travail ; Attendu que le désistement résultant d'une transaction ne fait pas obstacle à une nouvelle action ayant pour objet de contester cette transaction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que le 14 avril 2003, Mme X... a signé avec son employeur, la société Centre médical...

TRANSACTION - Nullité - Action - Exercice - Exercice postérieur au procès-verbal de conciliation qui la constate - Possibilité -... ...Mme Guyon-Renard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n°s E 09-45.084 et F 09-42.085 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles L. 1411-1 et R. 1454-10 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ; Attendu que les parties peuvent toujours saisir la juridiction prud'homale d'une action en contestation d'une transaction quand bien même elle aurait été constatée dans un procès-verbal...