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| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 décembre 1996, 173569
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...Mme Guilhemsans...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 octobre 1995 et 13 novembre 1995, présentés pour M. Bernard E..., demeurant ... ; M. E... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation contre les opérations électorales organisées le 18 juin 1995 à Villeneuve-les-Maguelonne Hérault pour la désignation des conseillers municipaux ; 2° condamne M. D... et autres à lui payer...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 décembre 1996, 173887 et 173911
28-04-05-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR PROCURATION -Procurations établies à la demande de personnes... ...Mme Guilhemsans...Vu, 1°, sous le n° 173887, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 octobre 1995 et 20 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Ange-Etienne D..., Joseph B..., Jean-Félix B..., Pierre Z..., Jean-Baptiste X..., Achille X... et Mme Catherine X..., demeurant tous à Corscia, Haute-Corse 20224 ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 septembre 1995 par lequel...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 décembre 1996, 173888
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...Mme Guilhemsans...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 23 octobre 1995 , 22 novembre 1995 et le 17 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Arlette A..., demeurant à La Bergerie, route de Fleurance, à Condom 32100 ; Mme A... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a, sur la protestation de MM. E... et C... et autres, annulé son élection en qualité d'adjoint au maire de Condom Gers ; 2° valide cette élection et...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 décembre 1996, 173907
28-04-05-04-03,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT - COMPARAISON ENTRE LE NOMBRE DES BULLETINS... ...Mme Guilhemsans...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 octobre 1995 et 20 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre H... et autres ; M. H... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 juin 1995 à Saint-Pierre-de-Mont Landes en vue...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 décembre 1996, 173909
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...Mme Guilhemsans...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 octobre 1995 et 22 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, sur déféré du préfet de Haute-Corse, annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Ghisoni ; 2° rejette le déféré du préfet de Haute-Corse ; 3° condamne l'Etat à lui payer une somme de 10 000 F au titre de l'article...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 décembre 1996, 174907
28-04-02-02-05,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX -Existence -... ...Mme Guilhemsans...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre 1995 et 27 novembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude Y..., demeurant 24, montée du Château d'Eau, à Gérardmer 88400 et pour M. Hervé X..., demeurant ... ; MM. Y... et X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 19 septembre 1995 du tribunal administratif de Nancy en tant que celui-ci a, sur la protestation de M...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 décembre 1996, 176570
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...Mme Guilhemsans...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André E..., demeurant Espace Franklin ... ; M. E... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa protestation contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 juin 1995 à Caudebec-les-Elbeuf Seine-Maritime, en vue de la désignation des membres du conseil municipal ; 2° annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 décembre 1996, 177020
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...Mme Guilhemsans...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier 1996 et 22 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gaston X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de M. Bruno Y... en qualité de conseiller municipal de Puteaux Hauts-de-Seine ; 2° annule l'élection de M. Y... ; 3° condamne M. Y... à lui payer une somme de...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 décembre 1996, 177206
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...Mme Guilhemsans...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves E..., demeurant ... ; M. E... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 21 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 juin 1995 dans la commune d'Olivet Loiret en vue de la désignation des membres du conseil municipal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 18 décembre 1996, 177964
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...Mme Guilhemsans...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 22 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert de C... ; M. de C... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 1995 à Briançon Hautes-Alpes pour le renouvellement du conseil municipal, à la réforme du compte de campagne de M...
