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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 16 octobre 1997, 96NC02120
54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... ...Mme GESLAN-DEMARET...Deuxième Chambre Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 1996 sous le n 96NC02120, la requête présentée par M. Alain MAROIS, demeurant ... à POSES EURE ; M. MAROIS demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 30 mai 1996 par lequel le Tribunal Administratif de LILLE a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation de la décision en date du 10 janvier 1994 par laquelle le chef du Centre Régional de la Redevance de l'Audiovisuel de LILLE avait rejeté sa demande d'exonération de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 16 octobre 1997, 97NC00806
19-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR ... ...Mme GESLAN-DEMARET...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1997 au greffe de la Cour, sous le n 97-00806, présentée par M. Marc X..., demeurant ... à VEREUX HAUTE-SAONE; M. X... demande à la Cour : - d'annuler l'ordonnance en date du 27 février 1997 par laquelle le Président du Tribunal administratif de BESANCON a rejeté sa requête qui tendait à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1994 et 1995 ; - de lui accorder...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 16 octobre 1997, 97NC00860
54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ... ...Mme GESLAN-DEMARET...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1997 au greffe de la Cour sous le n 97NC00860, présentée par M. Jean-Luc X..., demeurant ... SEINE-MARITIME ; M. X... demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 22 mars 1997 par lequel le Tribunal Administratif de LILLE a rejeté sa requête qui tendait à l'annulation de la décision en date du 2 décembre 1996 par laquelle le chef du Centre régional de la Redevance de l'Audiovisuel de LILLE avait rejeté sa demande d'exonération de la...
