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CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Condition La règle selon laquelle l'exception... ...Mme Gelbard-Le Dauphin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1304 du code civil ; Attendu que la règle selon laquelle l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté ne s'applique qu'à compter de l'expiration du délai de prescription de l'action ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de résultat - Domaine d'application - Etendue - Détermination - Portée RESPONSABILITE... ...Mme Gelbard-Le Dauphin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a confié le 11 juillet 2008 à la société Azur Autos la société, pour une révision générale, payée 275,76 euros, le véhicule automobile de marque BMW, mis en circulation le 30 octobre 2001, qu'il avait acquis en 2005 ; que ce véhicule ayant subi le 8 août 2008 une panne...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Mention manuscrite relative à la solidarité article L. 313-8 du code de la consommation -... ...Mme Gelbard-Le Dauphin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort tribunal d'instance de Versailles, 18 novembre 2010, que suivant une offre préalable du 27 avril 2007, la société Sogefinancement a consenti à M. X... un prêt personnel de 2 500 euros remboursable en soixante mensualités de 48, 32 euros ; qu'à la suite d'incidents de paiement, le...

AGENT IMMOBILIER - Loi du 2 janvier 1970 - Domaine d'application - Opérations pour le compte de promoteurs - Propriété des biens - Absence... ...Mme Gelbard-Le Dauphin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 25 février 2010, que la société COPAG, qui exerçait une activité de promotion immobilière, a conclu avec Mme X..., inscrite au registre des agents commerciaux depuis 1998, un contrat intitulé " Mission d'assistance commerciale " le 1er septembre 2002, complété par douze avenants durant les trois années...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Sanctions - Indemnités dues au prêteur -... ...Mme Gelbard-Le Dauphin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-32 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, ensemble l'article 1154 du code civil ; Attendu que la règle édictée par le premier de ces textes, selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 311-29 à L. 311-31 du...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Cause illicite - Contrariété à l'ordre public et aux bonnes moeurs - Caractérisation -... ...Mme Gelbard-Le Dauphin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1133 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a souscrit le 10 mai 2007 un contrat de courtage matrimonial, prévoyant des frais d'adhésion de 8 100 euros TTC, auprès de la société Centre national de recherches en relations humaines, exerçant sous l'enseigne Eurochallenges la société ; que celle-ci l'a assign...

JEUX DE HASARD - Exception de jeu - Jeux autorisés par la loi - Dette du jeu - Action - Recevabilité non La loi n'accorde aucune action... ...Mme Gelbard-Le Dauphin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par acte du 29 novembre 2005, M. X... a assigné M. Y... en paiement de la somme 1 753 163,70 euros qu'il soutenait lui avoir prêtée entre 1995 et 1997 ; que M. Y... a soulevé l'exception de jeu ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 15 juin 2010 de déclarer son action irrecevable, alors, selon le...

CESSION DE CREANCE - Effets - Effet translatif - Effet sur le plan procédural - Portée CESSION DE CREANCE - Effets - Effet translatif -... ...Mme Gelbard-Le Dauphin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis de la deuxième chambre civile : Vu les articles 1690 et 1692 du code civil, ensemble l'article 631 du code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une cession de créance est intervenue au cours d'une instance d'appel relative au recouvrement de celle-ci, engagée par le cédant et poursuivie par ce dernier postérieurement à la cession...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Conditions générales des contrats - Reconduction des contrats - Information - Bénéficiaires -... ...Mme Gelbard-Le Dauphin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 136-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 ; Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 68 rue Albert à Paris le SDC a conclu avec la société Somainnet, un contrat d'entretien prenant effet le 2 août 2004, pour une durée d'un an, reconductible de plein droit...

ASSOCIATION - Liberté d'association - Effets - Etendue - Détermination ASSOCIATION - Membre - Droit de retrait - Conditions -... ...Mme Gelbard-Le Dauphin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 ; Attendu que le GAEC des Egrennes le GAEC a adhéré à l'association de gestion et de comptabilité de l'Orne, dénommée CER France le CER et a signé, le 1er juin 2007, un contrat lui donnant mission de réaliser à son profit diverses prestations comptables et fiscales...