La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Gaelle Dumortier - page 2
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| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 20 novembre 2009, 320892
...Mme Gaëlle Dumortier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 16 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNIVERSITE AIX-MARSEILLE III - PAUL CEZANNE, dont le siège est 3, avenue Robert Schuman à Aix-en-Provence 13628 ; l'UNIVERSITE AIX-MARSEILLE III - PAUL CEZANNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à la requête de M. Max A, a annulé, d'une part, le jugement du 17 octobre 2006 du tribunal administratif de Marseille rejetant la...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 20 novembre 2009, 321637
...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION RENNES METROPOLE, dont le siège est 4, avenue Henri-Fréville à Rennes 35207 Cedex 2 ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION RENNES METROPOLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 juin 2008 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Carrefour Property l'autorisation préalable requise en vue de l'extension d'un hypermarché de 2 881 m² à l'enseigne Champion portant sa surface totale de vente à 3...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 20 novembre 2009, 322352
...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 2008 et 4 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SA HYERDIS, dont le siège est RD 276 La Coupiane à Hyères 83400, représentée par son président directeur général ; la SA HYERDIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 septembre 2008 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial CNEC a accordé à la SAS Distribution Casino France l'autorisation préalable requise en vue de l'extension de 1 234 m², au sein d'un centre commercial...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 20 novembre 2009, 322951
...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 décembre 2008 et 4 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Geneviève A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le titre exécutoire émis le 3 octobre 2008 à son encontre par la trésorerie générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris AP-HP portant avis de sommes à payer pour un montant de 61 318,15 euros ; 2° de mettre à la charge de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 20 novembre 2009, 323965
...Mme Gaëlle Dumortier...Vu 1°, sous le n° 323965, la requête, enregistrée le 8 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE DEPARTEMENT DE LA NIEVRE, dont le siège est 4, impasse des Acacias à Sauvigny-les-Bois 58160, la SAS ALBEN dont le siège est RN 81, Sauvigny-les-Bois à Imphy 58160, la SA SAUVYNA, dont le siège est le Clos RY, RN 7 à Challuy 58000, la SA MOUSIN, dont le siège est rue de Paris à Magny-Cours 58470, la SAS DAJAZY, dont le siège est ZAC de la Badelle à Saint-Benin d'Azy 58270, M. Sylvain A, demeurant ... et M...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 20 novembre 2009, 327119
...Mme Gaëlle Dumortier...Vu l'ordonnance du 6 avril 2009, enregistrée le 15 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande, enregistrée le 2 avril 2009 au greffe du tribunal administratif de Grenoble, présentée par M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au juge administratif d'annuler la décision du 30 janvier 2009 par laquelle le conseil national des universités a refusé de l'inscrire sur la liste de qualification aux...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 20 novembre 2009, 327156
...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Naji Elias A et Mme Mona Karkour A, demeurant ... ; M et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de la ministre de la justice, garde des Sceaux, rejetant leur demande tendant à la réparation des préjudices subis du fait du dysfonctionnement de la justice administrative ; 2° de condamner l'Etat à leur verser les sommes de 200 000 euros au titre du préjudice matériel et de 50 000 euros au titre du préjudice moral ; 3° de mettre à la charge de...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 07 octobre 2009, 322581
54-01-07-04-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS. INTERRUPTION PAR UN RECOURS... ...Mme Gaëlle Dumortier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2008 et 20 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lounès A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 janvier 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 28 décembre 2005 du tribunal administratif de Melun...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 07 octobre 2009, 325829
54-08-02-02-01-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ INTERNE. ERREUR DE DROIT. - APPRÉCIATION... ...Mme Gaëlle Dumortier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 19 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU PLESSIS-PATE, représentée par son maire ; la COMMUNE DU PLESSIS-PATE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 février 2009 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03 septembre 2009, 309162
68-02-02-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT URBAIN. ZONES... ...Mme Gaëlle Dumortier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 6 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NORT-SUR-ERDRE, représentée par son maire, et pour la SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE SELA, dont le siège est 18, rue Scribe B.P. 80312 à Nantes 44003 ; la COMMUNE DE NORT-SUR-ERDRE et la SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE demandent au Conseil d'Etat : 1...
