Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

140 résultats

§ France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 16 décembre 2009, 315148

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 avril, 10 juillet et 19 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lionel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 février 2008 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal prenne les mesures nécessaires à l'exécution du jugement du 7 février 2006 enjoignant au recteur de l'académie d'Amiens de régulariser la situation des cotisations afférentes aux droits...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 20 novembre 2009, 316442

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Julien C, demeurant 36... ; M. C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, en tant qu'elle l'a déclaré non admissible, la délibération du jury du concours n° 35/05 pour le recrutement d'un chargé de recherche de 2ème classe en philosophie des sciences de l'environnement pour l'année 2008, notifiée par courrier du 11 avril 2008 du centre national de la recherche scientifique ; 2° d'enjoindre à l'administration de rétablir les candidats dans leurs droits et...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 20 novembre 2009, 316622

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler son titre de pension établi le 25 mars 2008 en tant qu'il ne prend pas en compte sa situation d'handicapé 80 % pour le calcul de sa retraite ; 2° de réviser sa pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; Vu la loi n° 2006-737 du 25 juin 2006 ; Vu le décret n° 2006-1582 du 12...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 20 novembre 2009, 316803

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS GIVALE, dont le siège social est ZA La Gère de Malissol à Vienne 38200 ; la SAS GIVALE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 avril 2008 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Aldi Marché l'autorisation préalable requise en vue de créer un supermarché de maxidiscompte Aldi de 760 m2 de surface de vente à Estrablin Isère ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 20 novembre 2009, 317561

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 26 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Aldjia A, veuve B, demeurant ..., Mme Ouerdia B, demeurant ..., M. Tarik B, demeurant ..., M. Ryad B, demeurant ... et M. Nadir B, demeurant ... ; Mme B et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. Mohammed C tendant à l'annulation des arrêtés procédant à la révision de sa pension militaire de retraite...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 20 novembre 2009, 320179

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu le pourvoi, enregistré le 28 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de la société Confection de Saint-Oradoux tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 22 juin 2006 du tribunal administratif de Limoges annulant, à la demande...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 20 novembre 2009, 320399

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre et 5 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Sid A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 mai 2008 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 2007 du conseil départemental de l'ordre des médecins des Hauts-de-Seine lui refusant le droit de faire état de la qualité de médecin spécialiste, qualifié en...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 20 novembre 2009, 320461

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 8 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TOULOUSAINE DE TRAITEMENTS DE SURFACES, dont le siège est 3, rue Franz-Joseph-Strauss, zone AER O constellation BP 20043 à Blagnac 31702 ; la SOCIETE TOULOUSAINE DE TRAITEMENTS DE SURFACES STTS, venant aux droits de la Société de peinture gros porteurs SPGP, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 20 novembre 2009, 320892

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 16 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNIVERSITE AIX-MARSEILLE III - PAUL CEZANNE, dont le siège est 3, avenue Robert Schuman à Aix-en-Provence 13628 ; l'UNIVERSITE AIX-MARSEILLE III - PAUL CEZANNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à la requête de M. Max A, a annulé, d'une part, le jugement du 17 octobre 2006 du tribunal administratif de...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 20 novembre 2009, 321637

...Mme Gaëlle Dumortier...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION RENNES METROPOLE, dont le siège est 4, avenue Henri-Fréville à Rennes 35207 Cedex 2 ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION RENNES METROPOLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 24 juin 2008 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Carrefour Property l'autorisation préalable requise en vue de l'extension d'un hypermarché de 2 881 m² à l'enseigne Champion portant sa surface...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.