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| ...Mme GUICHAOUA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 décembre 2000 sous le n° 00NC01591, présenté par M. René X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 24 octobre 2000 en tant qu'il rejette sa demande tendant d'une part à l'annulation de la délibération du bureau de l'association foncière de remembrement de Rimling, en date du 31 octobre 1996, d'autre part, à la réduction des taxes pour travaux connexes mises à sa charge par l'association foncière de remembrement au titre des années 1997, 1998 et 1999 ; 2° - d'annuler...
...Mme GUICHAOUA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 26 décembre 2000 sous le n° 00NC01592, présentée par M. Alphonse X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 24 octobre 2000 en tant qu'il rejette sa demande tendant d'une part à l'annulation de la délibération du bureau de l'association foncière de remembrement de Rimling, en date du 31 octobre 1996, d'autre part, à la réduction des taxes pour travaux connexes mises à sa charge par l'association foncière de remembrement au titre des années 1997, 1998 et 1999 ; 2...
...Mme GUICHAOUA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 mars 2001 sous le n° 01NC00288, complétée par mémoires enregistrés le 10 avril et le 9 novembre 2001, présentée pour M. Jacky X, demeurant ... par la société d'avocats ACG et associés ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 29 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mars 1997 du préfet de la Marne lui refusant les paiements compensatoires au titre du régime communautaire de soutien aux producteurs de certaines cultures...
...Mme GUICHAOUA...Vu le recours enregistré au greffe e la Cour le 25 avril 2001 sous le n° 01NC00454, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 15 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du 21 juillet 2000 du préfet du Doubs refusant à Mme X... la délivrance d'un titre de séjour et a enjoint à celui-ci de délivrer à l'intéressée un certificat de résidence valable dix ans ; Il soutient que : - c'est en méconnaissance de l'état du droit et de la jurisprudence que le Tribunal a estimé que le refus de délivrance du...
...Mme GUICHAOUA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 juillet 2002 sous le n° 02NC00699, présentée pour M. Jacky X, demeurant ..., par Me Caminade, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 26 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 28 050,62 euros 184 000 F en réparation des préjudices subis du fait de la faute commise par l'administration en annulant illégalement son permis de conduire ; 2° - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 28 391,80 euros 186 238 F...
...Mme GUICHAOUA...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 22 mars 2000 sous le n° 02NC00897, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 20 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé sa décision du 17 avril 2000 rejetant la demande d'asile territorial présentée par Mlle X... , ensemble la décision du Préfet du territoire de Belfort du 12 mai 2000 lui refusant le séjour ; Code : C Plan de classement : 335-03-02-01-01 Il soutient que c'est à tort que le tribunal a considéré que les pièces du dossier révélaient que la...
...Mme GUICHAOUA...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 13 janvier 1998 sous le n° 98NC00086, complété par un mémoire enregistré le 23 février 1998, présenté par la MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT ; La ministre demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 13 novembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé les décisions du préfet du Haut-Rhin des 2 février et 2 mai 1995 demandant à la société RMB de cesser toute importation de déchet qui n'aurait pas fait préalablement l'objet d'une notification au titre du règlement CEE 259/93 du 1er février 1993...
...Mme GUICHAOUA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 2000 sous le n° 00NC00611, complétée par mémoires enregistrés les 5 septembre 2000 et 23 avril 2002, présentée pour Mme Danièle X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Brun ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 21 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juillet 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité autorisant son licenciement ; 2° - d'annuler ladite décision ; Code : C Plan de classement : 66-07-01-04-03 Elle...
...Mme GUICHAOUA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 2000 sous le n° 00NC00612, complétée par mémoires enregistrés les 5 septembre 2000 et 23 avril 2002, présentée pour Mlle Aïcha X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Brun ; Mlle X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 21 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juillet 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité autorisant son licenciement ; 2° - d'annuler ladite décision ; Code : C Plan de classement : 66-07-01-04-03 Elle...
...Mme GUICHAOUA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 2000 sous le n° 00NC00613, complétée par mémoires enregistrés les 5 septembre 2000 et 23 avril 2002, présentée pour M. Christian M. X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Brun ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 21 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juillet 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité autorisant son licenciement ; 2° - d'annuler ladite décision ; Code : C Plan de classement : 66-07-01-04-03...
