La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Frederique SPECHT - page 86
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 30 juin 2016, 15NT02403
...Mme Frédérique SPECHT...Vu la procédure suivante dans l'instance 15NT02403 : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2014 du préfet du Morbihan refusant de lui accorder un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé d'office. Par un jugement n° 1404739, 1404740 du 29 janvier 2015, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et une pièce...
