Recherche de qui ont été rapportées par Mme Frederique MUNOZ-PAUZIES dans la jurisprudence francophone - page 84
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| France, Cour administrative d'appel de Versailless, 1ère chambre, 25 juillet 2019, 18VE00369
19-01-05-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Solidarité entre époux. ... ...Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles la décharge de l'obligation solidaire de payer les cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre des années 2008 et 2009, ainsi que la décharge de ces impositions. Par un jugement n°s1508100, 1604758 du 22 décembre 2017, le Tribunal administratif de Versailles a...
| France, Cour administrative d'appel de Versailless, 1ère chambre, 25 juillet 2019, 19VE01250
095-02-03 ... ...Mme Frédérique MUNOZ-PAUZIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...D...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 6 février 2019 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé son transfert aux autorités norvégiennes, ainsi que la décision du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 1901658 du 11 mars 2019, le magistrat désigné du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 avril 2019, le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE...
