La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Francoise SEGURA-JEAN - page 36

...Mme Françoise SEGURA-JEAN...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2005, présentée pour Mme Myriam X, demeurant ..., par Me Guigues ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9905196 du 9 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions en date du 8 octobre 1999 par lesquelles le maire de la commune de Bessan a décidé de préempter au titre des espaces naturels et sensibles les parcelles de terrain cadastrées section B numéros 136, 137, 154, 155, 1115, 913 et 138 et, d'autre part, à la...