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CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi en cour d'assises - Contrôle de la Cour de Cassation - Qualification donnée aux faits -... ...Rapporteur : Mme Fossaert-Sabatier....REJET du pourvoi formé par : - X... Marcel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 7 septembre 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Gironde sous l'accusation de tentative d'homicide volontaire et pour délits connexes. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 305, 306, 309 du Code pénal, 214 et 215 du Code de procédure...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des... ...Mme Fossaert, assistée de Mme Lalost, greffière en chef...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Arrêt n° 584 P+B+R+IPourvoi n° W 09-12.843 Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la Mutualité sociale agricole du Gard, dont le siège est 6 rue Edouard Lalo, 30924 Nîmes cedex 09, 2°/ le Pôle emploi Languedoc-Roussillon, dont le siège est 52 rue de la Méditerranée, 34078 Montpellier, agissant aux lieu et place de l'ASSEDIC...