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36-07-01-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET... ...Mme Forray...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai 1991 et 4 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Mauricette X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 mars 1987, implicitement confirmée le 6 septembre 1987 sur recours gracieux...

35-05 FAMILLE - ADOPTION. ... ...Mme Forray...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 février et 19 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, représenté par le président du conseil général, domicilié en cette qualité à l'Hôtel du Département, 1, place Saint-Etienne à Toulouse cedex 31090 ; le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M. Robert X..., la décision en date du...

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI. ... ...Mme Forray...Vu la requête, enregistrée le 31 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marguerite X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre des affaires sociales et de la solidarité sur le recours hiérarchique à lui adressé tendant à l'octroi de l'aide instituée...

49-05-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES. ... ...Mme Forray...Vu 1°, sous le n° 126 050, la requête, enregistrée le 22 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A.B., demeurant 20, rue Verte, appartement 1062 à Vitry-sur-Seine 94400 ; M. A.B. demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 18 février 1991 du tribunal administratif de Paris en ce que ledit jugement, dans ses articles 2 et 4, a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre l'arrêté en date du 17 mai 1982 par lequel le préfet de police a ordonné son placement d'office...

62-01-01-01-01 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIME DE SALARIES - REGIME GENERAL - ASSURANCE MALADIE -Maintien des... ...Mme Forray...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nicole X..., demeurant 1, square du Dragon au Chesnay 78150, agissant en exécution d'un arrêt de la cour d'appel d'Orléans en date du 22 novembre 1995 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'apprécier la légalité de la circulaire DGR 2243/88 du 15 juillet 1988 du directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs...

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ... ...Mme Forray...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 octobre 1994 et 14 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme FOCK YING X..., demeurant ..., La Bretagne à Sainte-Clotilde Réunion ; Mme FOCK YING X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a, à la demande de Mme Corinne Y..., annulé les arrêtés du 14 décembre 1992 par lesquels le préfet de...

01-03-01-02-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...Mme Forray...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre 1994 et 9 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Michèle X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 mars 1993, confirmée sur recours gracieux, le 23 juillet 1993, par...

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI. ... ...Mme Forray...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... au Soler 66270 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions annuelles prises successivement par l'ASSEDIC des Pyrénées-Orientales en 1990, 1991 et 1992 de ne lui verser des allocations de solidarité spécifique que sur la...

61 SANTE PUBLIQUE. ... ...Mme Forray...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier 1995 et 7 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ahmad X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 17 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 septembre 1992 par laquelle le ministre de la santé et de l'action humanitaire a refusé de lui accorder une autorisation exceptionnelle pour exercer les fonctions de...

62-04-04-01 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE - PENSIONS DE RETRAITE -Possibilité de cumul d'un emploi et... ...Mme Forray...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES MEDECINS PSYCHIATRES DES ORGANISMES PUBLICS, SEMI-PUBLICS ET PRIVES CFE/CGC, dont le siège est ..., le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS DES HOPITAUX ET ETABLISSEMENTS DE SOINS A BUT NON LUCRATIF, dont le siège est à la même adresse, la FEDERATION NATIONALE DES MEDECINS SALARIES ET MEMBRES DES PROFESSIONS LIBERALES, dont le siège est également...