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54-01-03,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - EXCEPTION DE RECOURS PARALLELE -Condition - Possibilité d'obtenir une satisfaction... ...Mme Forray...Vu le recours du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville enregistré le 24 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de M. Joseph X..., annulé la décision du 22 octobre 1990 par laquelle le...

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE. ... ...Mme Forray...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joël Y..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 février 1992 par laquelle le directeur départemental de la Poste a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident de trajet survenu le 13 avril 1988 dont il a...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...Mme Forray...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Marcel Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 29 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 novembre 1988 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Isère lui a retiré une parcelle cadastrée AD 27 sise sur le territoire de la commune de...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...Mme Forray...Vu la requête, enregistrée le 18 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les CONSORTS Y..., demeurant Hameau du Petit Houvin à Hautecote 62130 ; les CONSORTS Y... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 27 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Pas-de-Calais en date du 7 septembre 1989 concernant les opérations de remembrement de la...

28-025 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES. ... ...Mme Forray...Vu la protestation, enregistrée le 24 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule, d'une part, les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département de la Gironde pour l'élection des membres du conseil régional d'Aquitaine, d'autre part, l'élection du président des vice-présidents et des membres de la commission permanente du conseil régional d'Aquitaine qui s'est déroulée le 20 mars 1998 ; Vu les autres pièces du...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...Mme Forray...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin 1994 et 20 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Catherine X..., demeurant Les Hautes Rives, chemin des Fremonts, Hennequiville à Trouville-sur-Mer 14360 Calvados ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 mars 1994, par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la délibération en...

04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. ... ...Mme Forray...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Alfredine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner le département de l'Aisne à une astreinte de 500 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution de la décision du 18 octobre 1996 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de l'Aisne a annulé la décision du président du conseil général de l'Aisne suspendant au 31 juillet 1995 le versement de l'allocation compensatrice pour tierce personne...

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE. ... ...Mme Forray...Vu l'ordonnance du 13 janvier 1992, enregistrée le 22 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le recours, enregistré le 21 mars 1990, au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, du MINISTRE DELEGUE AU BUDGET ; le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET demande au Conseil d'Etat : 1...

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS. ... ...Mme Forray...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 13 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Yvonne Y..., demeurant ..., M. Francis Z..., demeurant ..., M. Georges X..., demeurant ... et Mme Anne-Marie A..., demeurant à Morschwiller-le-Bas 68790 ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 9 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, rejeté leur demande tendant...

04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. ... ...Mme Forray...Vu la requête, enregistrée le 13 février 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre du département des Alpes-de-Haute-Provence en vue d'assurer l'exécution de la décision en date du 10 octobre 1995 par laquelle la commission départementale d'aide sociale dudit département a prononcé l'admission à l'allocation compensatrice pour aide d'une tierce personne au taux de 60 % de sa mère, Mme Rolande X... ; Vu les autres...