La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Florence MADELAIGUE - page 120
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| ...Mme Florence MADELAIGUE...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2009, présentée pour M. Lazare Jean-François X, demeurant Chez Mme Y, 19 rue Henri Dunant à TOULOUSE 31100, par Me Ouddiz-Nakache ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804569 du 5 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 septembre 2008 du préfet de la Haute-Garonne, portant refus de renouvellement d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de...
...Mme Florence MADELAIGUE...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 2008, présentée pour la SOCIETE CASINO DE CAPVERN, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 1500 route du Goutillou, RN 117 à Capvern 65130, représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Cohen Skalli ; la SOCIETE CASINO DE CAPVERN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501622 du 5 août 2008 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête ; 2° de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er...
...Mme Florence MADELAIGUE...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2008, présentée pour Mme Marcelle X, demeurant ..., par la SCP Michel Petit ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502585-0600614 du 10 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000, 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la décharge demandée ou, à titre subsidiaire, la réduction des impositions litigieuses ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le...
...Mme Florence MADELAIGUE...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2009, présentée pour M. Vahé X, demeurant ..., par Me Rossi ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 084573 du 5 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 septembre 2008 de la préfète de Tarn-et-Garonne, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de faire droit à sa demande de titre de séjour et d'enjoindre à la préfète de...
...Mme Florence MADELAIGUE...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2009, présentée pour Mme Kamissa X épouse Y, demeurant ..., par la SELARL Aty ; Mme X épouse Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804769 du 23 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 septembre 2008 du préfet de la Haute-Garonne, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet...
