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19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Examen de la situation... ...Mme Florence DEMURGER...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2011, présentée pour M. I... G...demeurant, ..., par Me K... ; M. G... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503964 du 14 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et des pénalités y afférentes mises à sa charge au titre des années 1999 et 2000...

...Mme Florence DEMURGER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 2000 présentée pour la SA AUTO GUADELOUPE DEVELOPPEMENT dont le siège se trouve Route de la Gabarre, BP 380, à Pointe-à-Pitre 97162 ; la SOCIETE AUTO GUADELOUPE DEVELOPPEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1997 dans les rôles de la commune de Baie-Mahault ; 2° de la décharger de l'imposition litigieuse...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Florence DEMURGER...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 30 janvier 2013, présenté pour M. C...A..., demeurant..., par MeB... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300034 du 7 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 janvier 2013 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays à destination...

...Mme Florence DEMURGER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 février 2001, présentée pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF LIDL, dont le siège se trouve 35 rue Charles Péguy à Strasbourg 67200 ; la SOCIETE EN NOM COLLECTIF LIDL demande que la Cour : 1° annule le jugement du Tribunal administratif de Toulouse, en date du 28 septembre 2000, rejetant ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté de refus de transfert de permis de construire pris par le maire de la commune d'Albi le 10 avril 1997, d'autre part, de l'arrêt modificatif de refus de transfert de permis de construire en...

...Mme Florence DEMURGER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 10 décembre 2001, présentée pour M. et Mme Jean-Paul X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 août 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de leur accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser 5 000 F au titre des frais exposés non compris...

44-05-02 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Lutte contre la pollution des eaux voir : Eaux. 49-04-05... ...Mme Florence DEMURGER...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 26 décembre 2011, présentée pour la SCEA Domaine de Prilouze, dont le siège social est route de Callen à Luxey 40430, par la SCPA Saint-Laurent, avocat ; La SCEA Domaine de Prilouze demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903082 en date du 20 octobre 2011, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Florence DEMURGER...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 8 août 2012, présentée pour Mme C...A...épouseB..., demeurant ... Mostaganem Algérie, par Me D... ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 mai 2012, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 février 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de...

19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...Mme Florence DEMURGER...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 9 juin 2011, présentée pour M. B... A..., domicilié..., par Me Lavolé, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703406-1001069-101645 du 5 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittée au titre des période du...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Florence DEMURGER...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2012, présentée pour Mme B...C...épouseA..., demeurant..., par Me Tossa, avocat au barreau de Bordeaux ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202927 en date du 31 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juin 2012 par lequel le préfet de la Dordogne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente...

...Mme Florence DEMURGER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 novembre 2002, présentée pour M. et Mme X... Y, demeurant lieu-dit ..., ensemble les pièces supplémentaires produites le 1er juin 2005 ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 700 000 F avec intérêts en réparation du préjudice qu'ils subissent du fait de la carence du préfet de Lot-et-Garonne à faire usage de ses pouvoirs en matière d'installations...