Recherche de qui ont été rapportées par Mme Flavie Le Tallec dans la jurisprudence francophone - page 12

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : Par une requête et quatre mémoires, enregistrés le 1er décembre 2020, les 26 octobre et 24 novembre 2021 et les 9 mai et 27 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association Mousse, l'Association stop homophobie, l'Association familles-lgbt, l'Association adheos, l'Association les élus locaux contre le sida : ensemble, luttons contre le sida et l'Association flag ! demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites du 30 novembre 2020 par lesquelles le ministre de l'intérieur et la...

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 et 25 mai et le 11 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... et M. C... D... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le référentiel indicatif d'indemnisation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM pour les accidents médicaux et le référentiel indicatif d'indemnisation de l'ONIAM pour les dommages imputables à la...

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 octobre et le 6 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des internes en odontologie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 septembre 2023 du ministre de la santé et de la prévention portant ouverture de la session 2023 du concours national de praticien hospitalier des établissements publics de santé, en tant qu'il fixe des conditions d'inscription qui ne permettent pas aux...

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : Mme A... B..., M. C... et la Ligue des droits de l'homme ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte de suspendre sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du préfet de Mayotte du 23 août 2023 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit M'Tsamoudou, quartier Nabawane sur la commune de Bandrélé. Par une ordonnance n° 2303938 du 31 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté cette requête...

...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : Mme A... B... et la Ligue des droits de l'homme ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte de suspendre sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du préfet de Mayotte du 23 août 2023 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit M'Tsamoudou, quartier Nabawane sur la commune de Bandrélé. Par une ordonnance n° 2303911 du 31 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté cette requête. Par un...

37-07-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - TRANSACTION CONCLUE PAR UNE COLLECTIVITÉ PUBLIQUE AVEC LA VICTIME D’UN DOMMAGE POUR... ...Mme Flavie Le Tallec...Vu la procédure suivante : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Clermont-Ferrand à lui verser la somme de 15 987,28 euros en réparation des préjudices subis par son fils. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Puy-de-Dôme, appelée à l'instance, a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de...