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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 17 octobre 1996, 94NC00909
19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS ... ...Mme FELMY...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1994 présentée par M. René X... domicilié ... ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 15 avril 1994 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981, 1982, 1983 et 1984 ; 2°/ d'accorder les décharges demandées ; Vu le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 27 juin 1996, 93NC00105
54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU ... ...Mme FELMY...Deuxième Chambre VU la requête, enregistrée le 25 janvier 1993 pré-sentée pour M. René Z..., domicilié à Hermies Pas-de-Calais ; M. Z... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 19 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979, 1980, 1981 et 1982 ; 2°/ d'accorder les décharges demandées ; 3°/ d'accorder le remboursement des frais exposés, soit 3 000F ; VU le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 27 juin 1996, 93NC01069
19-04-02-07-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme FELMY...Deuxième chambre VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 29 octobre 1993 et 11 janvier 1994 présentés pour M. Michel Y... domicilié ... Nièvre par Me Jean-Alain X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; M. Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 27 juin 1996, 94NC00982
19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme FELMY...Deuxième Chambre Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 1994 et le mémoire complémentaire enregistré le 13 mars 1995 présentés pour M. Yves X... domicilié ... par Me Didier Y... avocat au barreau de Dijon ; M. Yves X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 26 avril 1994 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 27 juin 1996, 95NC00632
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...Mme FELMY...Deuxième Chambre VU le recours enregistré le 10 avril 1995, présenté par le Ministre du Budget, chargé du Ministère de la Communication ; Le Ministre du Budget demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 1er décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a accordé à la S.C.A. CASINO une réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles la société a été assujettie pour son établissement sis Rue de la Croisée à EXINCOURT au...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 27 juin 1996, 95NC00656
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...Mme FELMY...Deuxième Chambre VU la requête, enregistrée le 13 avril 1995, présentée par le Ministre du Budget, chargé du Ministère de la Communication ; Le Ministre du Budget demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 1er décembre 1994 par lequel le Tribunal Administratif de Besançon a accordé à la SCA CASINO une réduction des cotisations de taxe professionnelle à laquelle la société a été assujettie pour son établissement sis ... au titre des années 1989 et...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 27 juin 1996, 95NC00687
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...Mme FELMY...Deuxième Chambre VU la requête, enregistrée le 13 avril 1995, présentée par le Ministre du Budget, chargé du Ministère de la Communication ; Le Ministre du Budget demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 1er décembre 1994 par lequel le Tribunal Administratif de Besançon a accordé à la SCA CASINO une réduction des cotisations de taxe professionnelle à laquelle la société a été assujettie pour son établissement sis ... au titre des années 1989 et...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 27 juin 1996, 95NC00688
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...Mme FELMY...Deuxième Chambre VU la requête, enregistrée le 13 avril 1995 présentée par le Ministre du Budget, chargé de la Communication ; Le Ministre du Budget demande à la Cour : 1/ d'annuler le jugement en date du 1er décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a accordé à la SCA CASINO une réduction de la taxe professionnelle à laquelle la société a été assujettie pour son établissement sis à PIERREFONTAINE-LES-VARANS au titre de l'année 1991 ; 2/ de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 27 juin 1996, 95NC00689
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...Mme FELMY...Deuxième Chambre VU la requête, enregistrée le 13 avril 1995 présentée par le Ministre du Budget, chargé de la Communication ; Le Ministre du Budget demande à la Cour : 1/ d'annuler le jugement en date du 1er décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a accordé à la SCA CASINO une réduction de la taxe professionnelle à laquelle la société a été assujettie pour son établissement sis à l'Isle-sur-le-Doubs au titre de l'année 1991 ; 2/ de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 27 juin 1996, 95NC00690
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...Mme FELMY...Deuxième Chambre VU la requête, enregistrée le 13 avril 1995 présentée par le Ministre du Budget, chargé de la Communication ; Le Ministre du Budget demande à la Cour : 1/ d'annuler le jugement en date du 1er décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a accordé à la SCA CASINO une réduction de la taxe professionnelle à laquelle la société a été assujettie pour son établissement sis à CLERVAL au titre de l'année 1991 ; 2/ de rétablir la SCA...
