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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Fabienne ZUCCARELLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 1er mars 2019 par lequel le préfet de la Gironde l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi, a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, ainsi que la décision du même jour portant assignation à résidence. Par un jugement n° 1901010 du 8 mars...

39-06-01-01-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité... ...Mme Fabienne ZUCCARELLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Boissezon a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner in solidum, les sociétés ERDF, Engelvin TP Réseaux et Spie Sud-Ouest à lui verser une somme de 167 320,40 euros en réparation des désordres affectant le mur de soutènement de la voie communale n°7. Par un jugement n° 1403777 du 13 juin 2017, le tribunal administratif de Toulouse a fait...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...Mme Fabienne ZUCCARELLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... F... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 6 novembre 2015 par laquelle La Poste a déclaré l'accident de service qu'elle a subi le 3 février 2015 consolidé sans incapacité permanente partielle. Par un jugement n°1505679 du 6 juillet 2017, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cette décision et enjoint à La Poste de réexaminer la situation...

36-08-03-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Allocation temporaire d'invalidité. Notion... ...Mme Fabienne ZUCCARELLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 15 mai 2014 de la société Orange refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident qu'il a subi le 15 octobre 2013, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et d'enjoindre à la société Orange de le rétablir sans délai dans ses droits au régime de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Fabienne ZUCCARELLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2018 par lequel le préfet de Mayotte lui a refusé le séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Par une ordonnance n°1801371 du 11 décembre 2018, le vice-président du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Procédure...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Fabienne ZUCCARELLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 29 mai 2018 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance du certificat de résidence sollicité sur le fondement de l'article 7 bis c de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 1803925 du 25...

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...Mme Fabienne ZUCCARELLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Brive-la-Gaillarde a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner solidairement les sociétés Caire international, Qualiconsult et Entreprise architecture Sophie Thomas, et à titre subsidiaire la société Vti, à lui verser une somme de 64 894.96 euros, avec intérêts au taux légal jusqu'au règlement, sur le fondement de la garantie de parfait achèvement et...

14-06-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...Mme Fabienne ZUCCARELLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Pau, par deux requêtes, d'annuler la décision du 17 juillet 2015 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie Pau-Béarn l'a suspendu de ses fonctions de directeur général ainsi que les décisions des 7 et 27 août 2015 rejetant ses recours gracieux formés contre cette décision, et d'annuler la décision du 24...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...Mme Fabienne ZUCCARELLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 5 octobre 2015 par laquelle l'Institut national de la statistique et des études économiques INSEE a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'épisode dépressif qui a suivi son entretien annuel d'évaluation du 23 janvier 2015. Par un jugement n° 1505397 du 9 octobre 2017, le tribunal administratif de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme Fabienne ZUCCARELLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2018, par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a refusé le séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français, avec délai de départ. Par un jugement n°1801063 du 28 février 2019, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...