Recherche de qui ont été rapportées par Mme Fabienne Thibau-Leveque dans la jurisprudence francophone - page 7
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| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 19 février 2007, 293514
...Mme Fabienne Thibau-Levêque...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelilah A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 20 février 2006 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 21-4 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Thibau-Levêque, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 19 février 2007, 293866
...Mme Fabienne Thibau-Levêque...Vu l'ordonnance du 17 mai 2006, enregistrée le 29 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par la SOCIÉTÉ POUR L'ÉTUDE, LA PROTECTION ET L'AMÉNAGEMENT DE LA NATURE DANS LE SUD-OUEST - SEPANSO LANDES, dont le siège est 1581, route de Cazordite à Cagnotte 40300, représentée par son président, domicilié en cette qualité audit siège ; Vu la requête, enregistrée au...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 19 février 2007, 295904
...Mme Fabienne Thibau-Levêque...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 27 juillet 2006 et 20 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thomas A, demeurant ...; M. A, alias Ray B, demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 3 juillet 2006 accordant son extradition aux autorités allemandes en vue de l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné le 25 février 2005 par le tribunal de Wuppertal pour des faits d'escroquerie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'accord de...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 19 février 2007, 298092
...Mme Fabienne Thibau-Levêque...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Karl A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret en date du 12 janvier 2001 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités britanniques en vue de l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné le 8 août 2000 par le tribunal de Londres South Western pour des faits de viol et d'agression sexuelle sur mineur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 28 février 2007, 278514
...Mme Fabienne Thibau-Levêque...Vu 1°/, sous le n° 278514, la requête, enregistrée le 14 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Yves C, demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 15 novembre 2004 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales portant inscription au tableau d'avancement au grade d'inspecteur général de l'administration au titre de l'année 2005, ensemble la décision en date du 3 février 2005 par laquelle le même ministre a rejeté le recours gracieux qu'il...
