Recherche de qui ont été rapportées par Mme Fabienne BILLET-YDIER dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 février 2003, présentée pour M. Jacques X, domicilié ..., par Me Duverneuil ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 12 novembre 2002, par lequel Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 500 000 francs, en réparation du préjudice subi du fait du refus opposé par la DRIRE, le 10 novembre 1996, lors du contrôle technique annuel obligatoire de son véhicule, de lui délivrer un visa ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 76...
...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mars 2003, présentée par M. Gilbert X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler la décision du 8 janvier 2003, par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux a déclaré irrecevable sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 septembre 1989, confirmée par la décision du 7 décembre 1989, par laquelle le directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer A.N.I.F.O.M. a fixé le montant des indemnisations dues au titre de la perte de ses biens...
...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 août 2003, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL FELIX GUYON, dont le siège est Allée des Topazes Bellepierre Saint Denis Cedex 97405, par Me Benard ; Le CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL FELIX GUYON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 30 avril 2003 du Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, en tant qu'il l'a condamné à verser à Mme X une indemnité de 1 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision de refus de reconnaissance, comme maladie...
...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu, I, la requête, enregistrée sous le numéro 04BX01907 au greffe de la Cour le 22 novembre 2004, présentée pour Mme Catherine X, domiciliée ..., par Me Mayet ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 21 septembre 2004, en tant que le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 8 février 1994, par laquelle le maire de Tarbes a ordonné son transport au centre hospitalier de Lannemezan , de la décision, en date du 8 février 1994, par laquelle le directeur du centre hospitalier spécialisé de Lannemezan l'a...
...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 2006, présentée par le PREFET DE LA VIENNE ; Le PREFET DE LA VIENNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 2 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté du 17 février 2006 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Hermine X à destination de son pays d'origine ou tout autre pays où elle serait légalement admissible ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle Hermine X devant le Tribunal administratif de Poitiers ; - Les parties...
...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 2003, présentée pour M. Houari X, domicilié ..., par la selarl Cianciarullo ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 26 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 juin 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur et des libertés locales a refusé de lui accorder l'asile territorial ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation de séjour...
...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 avril 2006, présentée pour M. Charles X, domicilié à la ..., par Me Sol ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0502281 du 16 janvier 2006 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Pau a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de la fiche pénale sur laquelle figure le crédit de réduction de peine et l'imputation du bénéfice de crédit de réduction de peine ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de...
...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 juin 2006, présentée pour Mme Maria X, domiciliée au ..., par la SCP Pielberg Butruille ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 avril 2006 par lequel le préfet de la Vienne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de...
...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 octobre 2003, présentée pour Mme Christine X, domiciliée ..., par Me Coubris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 12 juin 2003 du Tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à ce que le centre hospitalier universitaire de Bordeaux soit condamné à lui verser la somme de 950 000 francs en réparation des préjudices subis du fait d'une intervention chirurgicale ; 2° de condamner le centre hospitalier universitaire de Bordeaux à lui verser la somme...
...Mme Fabienne BILLET-YDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 décembre 2003, présentée pour Mme Karine X, domiciliée ..., par Me Coubris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 16 octobre 2003 en tant que le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Niort soit condamné à lui verser la somme de 65 808,17 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande en réparation du préjudice subi du fait de l'intervention chirurgicale subie le 28 avril 1998 ; 2° de mettre à la charge du centre hospitalier de...
