Recherche de qui ont été rapportées par Mme Emmanuelle Petitdemange dans la jurisprudence francophone - page 14
Page 14 des 136 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 12 octobre 2018, 415993
...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Leroy Merlin France a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 à raison d'un immeuble sis à Tours Indre-et-Loire. Par un jugement n° 1502550 du 19 septembre 2017, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés le 27 novembre 2017 et le 18 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SA Leroy Merlin France demande au Conseil d'État : 1...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 12 octobre 2018, 415994
...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Mercialys a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 à raison d'un immeuble sis à La Riche Indre-et-Loire. Par un jugement n° 1502552 du 19 septembre 2017, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés le 27 novembre 2017 et le 18 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SA Mercialys demande au Conseil d'État : 1° d'annuler ce...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 12 octobre 2018, 415996
...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS L'immobilière groupe Casino a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 à raison d'un immeuble sis à La Riche Indre-et-Loire. Par un jugement n° 1502553 du 19 septembre 2017, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi et un nouveau mémoire enregistrés le 27 novembre 2017 et le 18 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SAS L'immobilière groupe Casino...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 12 octobre 2018, 417799
...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI 126 a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations de taxe spéciale d'équipement, de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 dans les rôles de la commune de Saint-Witz Val-d'Oise, à raison d'un immeuble à l'usage d'hôtel, exploité sous l'enseigne " Première Classe ". Par un jugement nos 1506200, 1506373 du 30 novembre 2017, le tribunal a rejeté cette...
| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 12 octobre 2018, 417800
...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI 126 a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations de taxe spéciale d'équipement, de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014 dans les rôles de la commune de Saint-Witz Val- d'Oise à raison d'un immeuble à l'usage d'hôtel, exploité sous l'enseigne " Campanile ". Par un jugement nos 1506226-1506375 du 30 novembre 2017, le tribunal a rejeté cette demande...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 07 mars 2019, 419907
19-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. QUESTIONS COMMUNES. JURIDICTION GRACIEUSE. - REJET DE LA... ...Mme Emmanuelle Petitdemange...Vu la procédure suivante : M. et Mme D...E...ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 4 septembre 2013 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Val d'Oise a rejeté leur demande tendant à la remise gracieuse des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2003, 2004, 2008 et 2009. Par un jugement n° 1309269 du 2 juillet 2015, ce...
