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| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 18 décembre 2009, 303426
...Mme Emmanuelle Cortot-Boucher...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars et 7 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 3 de l'arrêt du 29 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 mars 2005 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 18 décembre 2009, 316850
...Mme Emmanuelle Cortot-Boucher...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 3 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SURTAINVILLE, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville 35, route de Brisay à Surtainville 50270 ; la COMMUNE DE SURTAINVILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 19 avril 2007 par lequel le tribunal...
