Recherche de qui ont été rapportées par Mme Eliane Chemla dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 07 mai 2010, 314234
...Mme Eliane Chemla...Vu le pourvoi, enregistré le 13 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 janvier 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles, faisant droit à la demande de la SARL Induloc, a déchargé cette société de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2001 et 2002 à raison de l'immeuble sis 15, avenue Descartes au...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 13 janvier 2010, 301985
19-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. - REVENUS... ...Mme Eliane Chemla...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 23 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 décembre 2006 en tant que la cour administrative d'appel de Douai, d'une part, a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 décembre 2005 du tribunal administratif de Rouen rejetant le...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 27 octobre 2010, 315056
19-01-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES ART. L. 80 A DU LIVRE... ...Mme Eliane Chemla...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 11 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Louis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 5 de l'arrêt du 11 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir réformé le jugement du tribunal administratif de Paris du 27 juillet 2006 rejetant sa demande...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 15 décembre 2010, 321778
...Mme Eliane Chemla...Vu 1° sous le n° 321778, l'arrêt n° 08NC00171 du 16 octobre 2008, enregistré le 21 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par le CENTRE HOSPITALIER MARIE-MADELEINE DE FORBACH, dont le siège est 2, rue Thérèse à Forbach 57604 Cedex ; Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 4 février, 31 mars et 5 mai 2008 au greffe de la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 15 décembre 2010, 322964
...Mme Eliane Chemla...Vu le pourvoi, enregistré le 4 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande au Conseil d'Etat: 1° d'annuler l'arrêt du 30 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du 5 juin 2007 du tribunal administratif de Lille rejetant les demandes de la société tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles la société anonyme Marbres...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 05 mai 2010, 293915
19-02-045-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. REQUÊTES AU CONSEIL D'ETAT. RECOURS EN CASSATION.... ...Mme Eliane Chemla...Vu le pourvoi, enregistré le 31 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler l'arrêt du 30 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 14 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 13 janvier 2010, 301986
...Mme Eliane Chemla...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 23 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Denis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 décembre 2006 en tant que la cour administrative d'appel de Douai, d'une part, a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 décembre 2005 du tribunal administratif de Rouen rejetant le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvement social de 1...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 15 décembre 2010, 314771
...Mme Eliane Chemla...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril et 1er juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Latifa A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt 07PA01907 du 31 janvier 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0503152 du 15 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 mars 2005 du préfet de Seine-et-Marne refusant de lui...
| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 07 mai 2010, 323155
...Mme Eliane Chemla...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Mireille A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, une somme au moins égale à 33 973,23 euros en réparation du préjudice matériel subi du fait de l'illégalité du décret en date du 31 juillet 2000, par lequel le Président de la République l'a nommée sous-préfète de 1ère classe, sous-préfète de Rochechouart, ainsi que de l'arrêté en date du 19 octobre 2000, par lequel le ministre de l'intérieur l'a classée au 5ème...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 17 mars 2010, 309197
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - PÉNALITÉS FISCALES - INVOCABILITÉ À LEUR ENCONTRE DE... ...Mme Eliane Chemla...Vu la décision du 31 décembre 2008 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SARL CAFE DE LA PAIX dirigées contre l'arrêt du 5 juillet 2007 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que cet arrêt a rejeté les conclusions de sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 mai 2005 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il rejette sa demande tendant à la...
