Recherche de qui ont été rapportées par Mme Eliane Chemla dans la jurisprudence francophone - page 25

...Mme Eliane Chemla...Vu le pourvoi, enregistré le 22 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société Institut de Recherche Biologique, dont le siège est Parc d'activités Sud Vendée Sud Loire à Boufféré 85600, représentée par son président directeur général ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT01775 du 26 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 075091 du 3 juin 2010 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant au remboursement...

...Mme Eliane Chemla...Vu le pourvoi, enregistré le 18 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 09MA04543 du 6 octobre 2011 en tant que, par cet article, la cour administrative d'appel de Marseille, à la requête de la société LDS Loisirs, après avoir annulé l'ordonnance n° 0603512 du 19 mars 2008 par laquelle la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté pour irrecevabilité sa...

...Mme Eliane Chemla...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2011 et 16 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0800651 du 15 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision implicite du 27 février 2008 par laquelle le maire de Saint-Philippe a refusé de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, en deuxième lieu, à ce qu'il soit...

...Mme Eliane Chemla...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 21 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. D... A...-B..., demeurant... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11/00467 du 8 novembre 2011 par lequel la cour régionale des pensions de Versailles, confirmant le jugement n° 08/7 du 28 janvier 2011 du tribunal départemental des pensions du Val-d'Oise, a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée au taux du grade d'adjudant de l'armée de...

...Mme Eliane Chemla...Vu le recours, enregistré le 22 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget ; il demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 1007196 du 20 février 2013 en tant que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur la demande de la SARL Ishtar tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008 à raison de locaux dont elle est propriétaire...

...Mme Eliane Chemla...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Organisation des transporteurs routiers européens OTRE, dont le siège est situé 29, rue Robert Caumont à Bordeaux 33049, représentée par sa présidente ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la circulaire du 7 février 2013 du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, relative au remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole consommé par les transporteurs routiers de marchandises et les...