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PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Diffusion sur le réseau internet -... ...Mme Durin-Karsenty...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Adomos, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 15 septembre 2015, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef d'injure publique envers un particulier, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La...

EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Avis - Avis favorable - Arrêt ne satisfaisant pas aux conditions essentielles de son existence... ...Mme Durin-Karsenty...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Esref Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 24 août 2016, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement turc, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 10, 12 et 13 de la Convention...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10, § 2 - Liberté d'expression - Restriction - Cause - Atteinte à la dignité de la... ...Mme Durin-Karsenty...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme X...dite Marine Y..., partie civile, contre l'arrêt n° 2 de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 2 avril 2015, qui, dans la procédure suivie contre MM. Rémy Z..., Laurent A...et la société France télévisions, des chefs d'injure publique et complicité, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 juin 2016 où étaient présents : M. Guérin...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Débats - Mis en examen - Notification du droit de se taire - Domaine d'application... ...Mme Durin-Karsenty...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Franck X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 17 mai 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, prise du nom d'un tiers, participation à une association de malfaiteurs, détention de marchandises dangereuses pour la santé publique et importation en contrebande, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le...

COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE - Arrêts - Arrêt de renvoi de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République - Contrôle... ...Mme Durin-Karsenty, assisté de M. Mihman, auditeur au service de documentation, des études et du...ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE Audience publique du 22 juillet 2016 M. LOUVEL, premier président Arrêt n° 629 P+B+R+I Pourvoi n° H 16-80.133 LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par Mme Christine X... née Y..., domiciliée ... Washington DC Etats-Unis d'Amérique, contre l'arrêt rendu le 17 décembre...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi du 29 juillet 1881 - Articles 30 et 31 - Principe d'égalité devant la loi - Libre... ...Mme Durin-Karsenty...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 2015, dans la procédure suivie du chef d'injure publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, contre : - M. Guy X..., reçu le 21 décembre 2015 à la Cour de cassation...

CIRCULATION ROUTIERE - Vitesse - Excès - Dépassement supérieur de 50 km/h de la vitesse maximale autorisée - Conducteur interpellé sur la... ...Mme Durin-Karsenty...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Xavier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 2014, qui, pour excès de vitesse en récidive, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, 3 750 euros d'amende et neuf mois de suspension du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Application immédiate - Loi n° 2015-990 du 6 août... ...Mme Durin-Karsenty...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Dominique X..., - M. Wolfgang Y..., La société Sodimédical, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2013, qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, a condamné les deux premiers, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 3 750 euros d'amende, la dernière, à 3 750 euros...

DROITS DE LA DEFENSE - Droits de la personne suspectée ou poursuivie - Traduction des pièces essentielles - Omission - Effets - Nullité de... ...Mme Durin-Karsenty...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Nancy, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre la société TWN LTD du chef d'infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, a prononcé la nullité des poursuites ; La...

FRAIS ET DEPENS - Frais de justice criminelle, correctionnelle et de police - Tarif - Honoraires et indemnités des experts, des interprètes... ...Mme Durin-Karsenty...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel de Caen, - M. Louis X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 3 juin 2014, qui a prononcé sur une ordonnance de taxe ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article...