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61-01-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE. ... ...Mme Dumortier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 octobre 2000 et 6 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PRATICIENS ADJOINTS CONTRACTUELS, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES PRATICIENS ADJOINTS CONTRACTUELS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2000-774 du 1er août 2000 modifiant le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et pharmaciens...

36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION ... ...Mme Dumortier...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre 1996 et 27 février 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Vien X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 18 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement en date du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que...

55-04-02-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE... ...Mme Dumortier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 26 septembre 2000, présentés pour M. Philippe X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 3 mai 2000 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant 8 jours du 1er au 8 octobre 2000 et a mis à sa charge les frais de l'instance, d'un montant...

30-02-05-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - GRANDES... ...Mme Dumortier...Vu 1°, sous le n° 232119, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 18 juillet 2001, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION POUR L'EGALITE REPUBLICAINE A L'ECOLE POLYTECHNIQUE, représentée par son président M. Jean-Marie X..., ; l'ASSOCIATION POUR L'EGALITE REPUBLICAINE A L'ECOLE POLYTECHNIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès du pouvoir l'arrêté du ministre de la...

28-005-04-01 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... ...Mme Dumortier...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 2 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Lons 64348...

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 -... ...Mme Dumortier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août et 4 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guilhem X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 juillet 2002 du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier ; 2° d'enjoindre au recteur de l'académie de Montpellier de réunir à nouveau le jury n° 6525 constitué pour les épreuves orales du...

36-07-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...Mme Dumortier...Vu l'ordonnance en date du 15 avril 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les requêtes présentées à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ; Vu la...

36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR ... ...Mme Dumortier...Vu 1°, sous le n° 234932, la requête, enregistrée le 20 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 février 2001, en tant qu'il fixe la liste d'aptitude du concours national de praticiens des établissements publics de santé session 2000, dans la spécialité biochimie ; 2...

28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS ... ...Mme Dumortier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre et 30 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilles X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 28 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé les opérations électorales organisées le 18 mars 2001 dans la commune d'Agde en vue de la désignation des conseillers municipaux ; 2° de...