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...Mme Dorothée Pradines...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 février 2016, 18 mai 2016 et 1er février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération française des sociétés d'assurances FFSA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 décembre 2015 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de...

...Mme Dorothée Pradines...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 février 2016, 18 mai 2016 et 1er février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération française des sociétés d'assurances FFSA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 décembre 2015 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops...

...Mme Dorothée Pradines...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 février 2016, 23 mai 2016 et 1er février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération française des sociétés d'assurances FFSA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 décembre 2015 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des...

...Mme Dorothée Pradines...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de remise d'une dette de revenu de solidarité active indûment versé, et de lui accorder la remise totale de sa dette. Par un jugement n° 1404218 du 27 octobre 2015, le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision attaquée. Par un pourvoi, enregistré le 23 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de la Seine-Maritime demande au Conseil d'Etat...

...Mme Dorothée Pradines...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté son recours gracieux formé le 23 juillet 2014 contre la décision du 26 juin 2014 lui notifiant sa fin de droit au revenu de solidarité active RSA, d'enjoindre à cette caisse de rétablir son droit au RSA et de lui verser les sommes dues depuis février 2014 ainsi qu'une somme de 927,70 euros. Par un jugement n° 1429782 du 13 juillet 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un...

...Mme Dorothée Pradines...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler le refus du directeur de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne de lui verser l'allocation aux adultes handicapés au titre du mois de mars 2015 et conteste le montant que cette caisse lui a versé au titre de cette allocation pour la période d'avril 2015 à juin 2016. Par une ordonnance n° 1607215 du 23 septembre 2016, le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Par une requête, enregistrée...

...Mme Dorothée Pradines...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil général du Gard a rejeté son recours contre la décision du 1er octobre 2010 de la caisse d'allocations familiales du Gard de récupérer un indu total de 12 658,58 euros, correspondant à des trop-perçus de revenu minimum d'insertion, de revenu de solidarité active, de prime exceptionnelle de fin d'année et d'allocation de logement à caractère social au cours de la période allant du 1er septembre 2007 au 31 janvier 2010. Par un jugement...

...Mme Dorothée Pradines...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 7 juillet 2016 par laquelle le maire de la commune de Pont-Saint-Martin Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification de deux maisons individuelles sur un terrain situé 17, rue du petit Fréty, sur le territoire de la commune, et d'enjoindre au maire de Pont-Saint-Martin de prendre à nouveau, après une nouvelle...

...Mme Dorothée Pradines...Vu la procédure suivante : M. A...B..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du 3 juillet 2016 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie a rejeté son recours formé contre la décision du 7 mars 2016 fixant le montant de sa prime d'activité, a produit un mémoire, enregistré le 5 octobre 2016 au greffe du tribunal administratif de Grenoble, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel il soulève une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance n° 1604207 du 18...

54-01-07-04 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS. - INTERRUPTION DU DÉLAI DE RECOURS... ...Mme Dorothée Pradines...Vu la procédure suivante : M. B...C...A...a demandé au tribunal administratif de Cayenne d'annuler la décision du 22 juillet 2013 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 33 600 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux formé contre cette décision, d'annuler le titre de...