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04-04 AIDE SOCIALE. CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - RECOURS DES OBLIGÉS ALIMENTAIRES CONTESTANT LES DÉCISIONS PRISES... ...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu, enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2018, l'expédition de l'arrêt du 7 décembre 2018 par lequel le Conseil d'Etat, saisi en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, du dossier de la requête de Mme A...tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 9 février 2018 par le département de la Drôme en vue du paiement de la somme de 1 400 euros, correspondant à son obligation alimentaire, a...

60-01-03-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. AGISSEMENTS... ...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu, enregistrée à son secrétariat le 31 décembre 2019, la demande de la commune de Saint-Esprit, tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 202 449,20 euros au titre des préjudices matériel et moral qu'elle estime avoir subis en raison de la durée excessive des procédures afférentes au litige l'opposant à la société The Congres House, suivies, d'une part, devant le tribunal de grande instance de Fort-de-France, la cour...

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 septembre 2019, l'expédition de l'arrêt du 24 juillet 2019 par lequel le Conseil d'Etat, saisi du pourvoi de M. A... tendant à l'annulation de l'ordonnance rendue le 31 décembre 2018 par le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux qui a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande de retrait de la décision du 28 juillet 2012...

54-09-03 PROCÉDURE. - TRIBUNAL DES CONFLITS. - DÉNI DE JUSTICE. - RÈGLEMENT COMPLET DU LITIGE RJ1 APRÈS UNE PREMIÈRE DÉCISION AYANT DÉCLARÉ... ...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu, enregistrée à son secrétariat le 15 juin 2020, la requête présentée pour Mme R... D... Mme D..., ainsi que pour Mme U... D..., Mme T... D..., M. C... D..., Mme L... D... épouse M..., M. N... D..., Mme G... D... et Mme O... D..., en leur nom personnel et en qualité d'ayants droit de M. J... D..., époux de Mme R... D... les consorts D... et l'UDAF du Loiret en qualité de mandataire judiciaire à la protection de celle-ci...