La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Domitille Duval-Arnould - page 3
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 10 octobre 2012, 344203
...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre 2010 et 7 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-François B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10MA00211 du 2 septembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel contre le jugement n° 0704049 du 20 novembre 2009 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Grasse le relève et le garantisse des sommes versées par le Fonds de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 24 septembre 2012, 336223
60-02-01-01-01-01-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS.... ...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 3 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Cyril B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06MA03172 du 14 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement n° 0204354 du 22 septembre 2006 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 17 septembre 2012, 360280
60-02-01-01-02-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE... ...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu le jugement n°1112149/6-1 du 15 juin 2012, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 2012, par lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, subrogé en application des articles L. 1142-15 et L. 1142-17 dans les droits de Mme Séverine Wagner, tendant...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 08 juin 2012, 357797
...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu l'ordonnance n° 117051/7-1 du 14 mars 2012, enregistrée le 21 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la présidente de la 7ème section du tribunal administratif de Paris, avant qu'il soit statué sur la demande du CABINET D'AVOCATS COTTY, VIVANT, MARCHISIO et LAUZERAL CVML tendant à l'annulation des décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le maire de Paris sur sa demande, reçue le 1er septembre 2010, d'exonération de la compensation pour le changement d'usage de locaux situés 93 rue du Faubourg-Saint-Honoré 75008 et sur son...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 mai 2012, 342896
17-03-02-08-02-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 30 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Célestin A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA01380 du 1er juillet 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa requête tendant...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 15 mai 2012, 337713
...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l'encontre du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 277281 du 21 septembre 2007 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté ministériel en date du 10 octobre 2002 prononçant sa rétrogradation au grade d'ingénieur civil du génie rural des eaux et forêts ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 15 mai 2012, 339914
...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 25 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yvon A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA00339 du 25 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur la requête du centre hospitalier régional et universitaire de Nîmes, a, d'une part, annulé le jugement n° 0205372 du 16 novembre 2006 du tribunal administratif de Montpellier condamnant le centre hospitalier à lui verser une indemnité en réparation...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 15 mai 2012, 346706
...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 16 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André A, demeurant au 18, Grande rue à Ville-au-Montois 54620 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0802060 du 14 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné au paiement d'une indemnité 7 213,74 euros avec intérêts en réparation du préjudice que lui a causé la décision ministérielle du 10 janvier 2007 invalidant son...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 15 mai 2012, 347084
...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 27 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mario A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA06395 du 31 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, à titre principal, à l'annulation de l'ordonnance n° 0700595/7 du 11 septembre 2009 par laquelle la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 15 mai 2012, 348486
...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu le pourvoi, enregistré le 14 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le pourvoi présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09MA01872 du 22 février 2011 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que , après avoir annulé le jugement n° 0701831-0703091 du 7 mai 2009 du tribunal administratif de Toulon, il a annulé les décisions de retrait de points correspondant aux infractions constatées les 6 mars 2005, 29 mai...
