La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Mme Domitille Duval-Arnould - page 9
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 30 mars 2011, 338566
...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 avril 2010 et 12 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed A et Mme Nabila A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08VE01300 du 26 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, réformant le jugement du 25 février 2008 du tribunal administratif de Versailles, a ramené à 21 379,55 euros et 752,92 euros les indemnités que le Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre avait été respectivement...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 11 février 2011, 326604
...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 30 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06MA03390-06MA03389 du 27 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des jugements n° 0408502 et n °0509001 du 5 octobre 2006 par lesquels le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes d'annulation de la décision du 1er mars 2004 du préfet des...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 11 février 2011, 326981
...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 29 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdelhak A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06LY2061 du 25 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0506419 du 25 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juillet 2005 du préfet du Rhône refusant de lui délivrer de...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 11 février 2011, 328583
...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin 2009 et 21 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Josée A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0503662 du 24 avril 2009 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des titres exécutoires émis à son encontre les 18 mars et 8 avril 2004, pour des montants de 3541, 93 euros et 957, 93 euros, en vue du remboursement de rémunérations qui lui ont été versées par le...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 11 février 2011, 337147
...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 1er juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Sylvie A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0708532 du 24 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 mars 2007 de la directrice de l'hôpital européen Georges Pompidou ayant refusé de prendre en charge au titre de la législation sur les accidents de service les conséquences de l'accident...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 04 février 2011, 342057
...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 10 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Nordine A, demeurant au ... ; le requérant demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0903996 du 7 juillet 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant, sur renvoi après cassation, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné à la commune d'Eyguières de réaliser les travaux préconisés...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 04 février 2011, 344366
...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu 1°, sous le n° 344366, la requête, enregistrée le 16 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision AD 3077 du 4 octobre 2010 par laquelle la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, après avoir annulé la décision du 20 novembre 2008 de la chambre de discipline du Conseil central de la section G, a, d'une part, ramené de 6 à 3 mois la sanction prononcée à son encontre d'interdiction d'exercer la pharmacie, d'autre part, décidé que...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 04 février 2011, 344375
...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu, enregistrée le 17 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 5 juillet 2010 par laquelle cette commission a rejeté le compte de campagne de Mme Madeleine A, candidate tête de liste du Rassemblement Démocratique Martiniquais lors des opérations électorales qui se sont déroulées les 14 et 21 mars 2010 en vue de la désignation des membres du conseil régional de la Martinique ; Vu...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02 février 2011, 326768
26-055-01-08-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT AU... ...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu le pourvoi, enregistré le 3 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0803536 du 23 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 22 avril 2008 portant mutation à compter du 1er septembre 2008 de M. B...A..., capitaine de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02 février 2011, 330641
54-06-01 PROCÉDURE. JUGEMENTS. RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. - SENS DES CONCLUSIONS DU RAPPORTEUR PUBLIC - PARTIE MISE DANS L'IMPOSSIBILITÉ... ...Mme Domitille Duval-Arnould...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 9 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Liliane A, demeurant au ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0605914 du 11 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 septembre 2006 par laquelle le directeur du...
