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19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Mme Dominique Laurent...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hélène Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée assortis de pénalité auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er septembre 1977 au 30 novembre 1979...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Dominique Laurent...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves-Patrick X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 mars 1986 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1978 à 1980 dans les rôles...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...Mme Dominique Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 novembre 1987 et 23 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Gladys LEVY X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris lui a donné acte du désistement de sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au...

19-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN LOI DU... ...Mme Dominique Laurent...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 9 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 20 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déchargé M. Gérard X... de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ce contribuable a été assujetti au titre de l'année 1980 dans les rôles de la...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...Mme Dominique Laurent...Vu la requête enregistrée le 20 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Jehanne X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 30 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1981 dans les rôles de la ville de Paris, 2°- lui accorde la réduction de...

19-05-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN LOI DU... ...Mme Dominique Laurent...Vu la requête, enregistrée le 6 août 1984, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Henri X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujetties au titre des années 1980, 1981, 1982 et 1983 dans...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...Mme Dominique Laurent...Vu la requête, enregistrée le 9 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1979 et 1980 dans les rôles de la commune de Sourdun...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...Mme Dominique Laurent...Vu 1° sous le n° 69 696, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 20 juin 1985, l'ordonnance, en date du 29 mai 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la demande de Mme X..., demeurant ... ; Vu, enregistrée le 4 mai 1985 au greffe du tribunal administratif de Paris, la demande de Mme X... tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...Mme Dominique Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 juillet 1985 et 26 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Marius X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...Mme Dominique Laurent...Vu 1° sous le numéro 74 083, la requête enregistrée le 13 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 juillet 1985 en tant que, par celui-ci, le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation du commandement émis à son encontre le 22 octobre 1984 par le trésorier principal de...