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| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 mars 1989, 58334
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Mme Dominique Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 avril 1984 et 5 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti pour la période du 1er janvier 1976 au 31...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 mars 1989, 58335
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Dominique Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 avril 1984 et 5 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon n'a fait que partiellement droit à sa demande en réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a ét...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 mars 1989, 58574
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Dominique Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril 1984 et 2 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X..., demeurant 8, villa du Chanoine à Bois-Colombes 92280, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'imposition mis à sa charge...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 mars 1989, 66186
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Dominique Laurent...Vu la requête, enregistrée le 18 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu, auquel il a été assujetti au titre de l'année 1979 ; 2° lui accorde la décharge de cette imposition ; Vu...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 mars 1989, 68765
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Dominique Laurent...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 mai 1985, présentée par M. Robert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1980 ; 2° le décharge de cette imposition ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 mars 1989, 70374
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Dominique Laurent...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 1985, présentée par Mme Georgette X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1979 et des compléments de taxe sur la taxe sur la...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 06 mars 1989, 73954
19 CONTRIBUTIONS ET TAXES ... ...Mme Dominique Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1985 et 1er avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FRONTIGNAN, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 1er décembre 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 3 octobre 1983 par laquelle le maire de la commune a mis à la charge de M...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 janvier 1989, 42915
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Dominique Laurent...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974, 1975 et 1976...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 janvier 1989, 54105
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Mme Dominique Laurent...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée, société "STUDIO DES CHAMPS", représentée par Mlle Boutelet, sa liquidatrice, domiciliée au siège de la société, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 20 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'imposition...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 20 janvier 1989, 54315
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Mme Dominique Laurent...Vu l'ordonnance en date du 19 septembre 1983, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 septembre 1983 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l' article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par la société RODANET ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 5 septembre...