Recherche de qui ont été rapportées par Mme Dominique Laurent dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 22 janvier 1993, 102610
16-06-08-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - EXISTENCE 16-06-08-02-03 COMMUNE -... ...Mme Dominique Laurent...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles Y..., demeurant chez Mme X..., ... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 11 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 juillet 1986 par lequel le maire de Nantes l'a révoqué du corps des sapeurs-pompiers de ladite...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 22 février 1993, 124369
36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION 36-09-05-01 FONCTIONNAIRES ET... ...Mme Dominique Laurent...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 18 décembre 1990 en tant que le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mars 1988 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 08 janvier 1993, 96350
16-06-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT 16-06-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION ... ...Mme Dominique Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mars et 23 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant boulevard de la Papayette, Saint-Cirice à Auvillar 82340 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 3 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses requêtes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 12 septembre 1985 du maire de...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 27 janvier 1993, 126111
68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS 68-03-03-01-02... ...Mme Dominique Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 mai 1991 et 23 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 23 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 24 octobre 1989 du maire de Lambesc accordant à M. et...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 22 janvier 1993, 98489
08-03-01 ARMEES - COMBATTANTS - GENERALITES ... ...Mme Dominique Laurent...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 septembre 1988 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision en date du 18 juin 1986 refusant d'homologuer comme blessure de guerre la blessure reçue par M. André X... ; 2° rejette la demande présentée par M. André X... devant le tribunal administratif de Bordeaux tendant à l'annulation de ladite décision ; Vu...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 22 février 1993, 131221
54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX 68-03-07-02-02... ...Mme Dominique Laurent...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 novembre 1991, présentée par M. Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 20 août 1990 par lequel le maire de Saint-Paul-de-Vence a accordé à Mme X... un permis de construire...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 27 janvier 1993, 50304
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS 46-03-03-01 OUTRE-MER - AGENTS SERVANT AU TITRE... ...Mme Dominique Laurent...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 18 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre des relations extérieures le plaçant en position de congé administratif en été 1978 et en...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 22 février 1993, 105806
16-06-06-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES 16-06-08-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -... ...Mme Dominique Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mars et 12 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR 83160, agissant par son maire habilité à cet effet ; la COMMUNE DE LA VALETTE-DU-VAR demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du jugement en date du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 3 mai 1985...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 27 janvier 1993, 104205
01-04-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE -... ...Mme Dominique Laurent...Vu 1°, sous le n° 104 205, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 1988 et 24 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ..., La Couronne de Fabron, bât. C1 à Nice 06200 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler : - le jugement du 25 octobre 1988 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté ses demandes dirigées contre la...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 26 avril 1993, 105935
68-03-07-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE... ...Mme Dominique Laurent...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mars 1989 et 2 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Z..., demeurant ... ; M. et Mme Z... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. X... et autres, ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 31 octobre 1988 par...
