Recherche de qui ont été rapportées par Mme Dominique Bertinotti dans la jurisprudence francophone - page 4

...Mme Dominique Bertinotti...Vu le pourvoi, enregistré le 17 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'éducation nationale, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 1100539 du 14 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, sur la demande de Mme B...A..., annulé la décision implicite du recteur de l'académie de Bordeaux ayant rejeté le recours gracieux de l'intéressée dirigé contre la décision de l'affecter au collège de Nontron Dordogne ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions de Mme...

...Mme Dominique Bertinotti...Vu l'ordonnance n°13NC01211 du 20 février 2014, enregistrée le 5 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. A...B... ; Vu le pourvoi, enregistré le 5 juillet 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, et le mémoire complémentaire, enregistré le 12 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant...

...Mme Dominique Bertinotti...Vu 1°, sous le n° 384143, le pourvoi, enregistré le 2 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur qui demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, d'annuler l'arrêt n° 13BX03418 du 30 juin 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement n° 1301506 du 16 octobre 2013 du tribunal administratif de Toulouse ayant rejeté la demande de M. A...B...tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 décembre 2012 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a...

...Mme Dominique Bertinotti...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. C...A..., demeurant au..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance de Lille en date du 21 janvier 2014 ; M. A...demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité du décret du 7 août 1987 le libérant de ses liens d'allégeance envers la France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme...

...Mme Dominique Bertinotti...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A...B...épouseC..., demeurant ...; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 2 mai 1986 en ce qu'il l'a libérée de ses liens d'allégeance à l'égard de la France ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code de justice administrative ; Après...