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| 19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...Mme Dominique BOUISSAC...Vu l'ordonnance n° 373441, du 4 décembre 2013, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, a attribué le jugement du recours du ministre de l'économie et des finances à la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu le recours, enregistré le 7 août 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présenté par le ministre de l'économie et des finances...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...Mme Dominique BOUISSAC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 septembre 2013, présentée pour Mme C...B...épouseA..., domiciliée ... ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301039 du 23 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mars 2013 du préfet de Saône-et-Loire lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 2...
54-05-05-01 Procédure. Incidents. Non-lieu. Absence. ... ...Mme Dominique BOUISSAC...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 4 octobre 2013 au greffe de la Cour et régularisée le 17 octobre 2013, présentée pour M. B...A..., domicilié ...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1306229 du 6 septembre 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 septembre 2013 par lequel le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Dominique BOUISSAC...Vu la requête et le mémoire rectificatif, enregistrés les 16 octobre et 14 novembre 2013, au greffe de la Cour, présentés pour Mme B...A..., domiciliée ... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104247 du 4 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 février 2011 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Dominique BOUISSAC...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 24 octobre 2013 et régularisée le 25 octobre suivant, présentée pour M. B...A..., domicilié ... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304027 du 19 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 25 avril 2013 du préfet de l'Ain, lui refusant la délivrance et le renouvellement d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et désignant le pays...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Dominique BOUISSAC...Vu I/ sous le n° 14LY00890, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 mars 2014, présentée par le préfet de la Haute-Savoie ; Le préfet de la Haute-Savoie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1305736 du 20 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, annulé ses décisions du 10 septembre 2013, par lesquelles il a refusé la délivrance d'un titre de séjour à Mme C...B..., épouseA..., lui a fait obligation de quitter le territoire français et a désigné le pays...
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...Mme Dominique BOUISSAC...Vu l'ordonnance n° 373441, du 4 décembre 2013, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, a attribué le jugement de la requête de la SNC du Saut du Lièvre à la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu la requête, enregistrée par fax le 30 juillet 2012, régularisée le 1er août 2012, au greffe de la Cour administrative de Marseille...
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...Mme Dominique BOUISSAC...Vu l'ordonnance n° 373441, du 4 décembre 2013, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, a attribué le jugement de la requête de la société Foncière Bama à la Cour administrative d'appel de Lyon ; Vu la requête, enregistrée par fax le 30 juillet 2012, régularisée le 1er août 2012, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille...
19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...Mme Dominique BOUISSAC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juin 2013, présentée pour M. et Mme A...B..., domiciliés 173, rue de la Fontaine à Lumblin 38660 ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902432 du 11 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes, auxquels ils ont été assujettis...
19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...Mme Dominique BOUISSAC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juillet 2013, présentée pour M. C... D..., domicilié ... ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905815 du 7 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes, auxquels il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005 ; 2° de prononcer la...
