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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail -... ...Mme Depelley...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de sa régularisation de l'instance à l'égard de M. Simon Y..., ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Sud santé services ; Sur le moyen unique pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 juin 2014, que Mme X..., a été engagée à compter du 15 novembre 2005 en qualité de secrétaire comptable par la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Contenu - Mesures de... ...Mme Depelley...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° C 15-12. 137, D 15-12. 138, E 15-12. 139, F 15-12. 140, G 15-12. 142, J 15-12. 143, K 15-12. 144, M 15-12. 145, N 15-12. 146, P 15-12. 147 et Q 15-12. 148 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Versailles, 27 novembre 2014, que la société Groupe Seb Moulinex, courant 2009, a élaboré un projet de regroupement et réorganisation de...

AIDE JURIDICTIONNELLE - Procédure d'admission - Demande d'aide juridictionnelle - Présentation en vue de se pourvoir en cassation - Effets... ...Mme Depelley...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense, après avis de la deuxième chambre civile du 5 novembre 2015 : Vu les articles 612 et 643, alinéa 1, du code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu que seule la demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en matière civile devant la Cour de cassation adressée au...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du... ...Mme Depelley...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur ; que cette obligation légale a pour objet de permettre au salarié de connaître les motifs de son licenciement pour pouvoir éventuellement les discuter et de fixer les...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L. 1233-58 - Principe d'individualisation et de nécessité des peines... ...Mme Depelley...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par le conseil de prud'hommes de Bourges est ainsi rédigée : « L'article L. 1233-58 II alinéa 6 du code du travail, en ce qu'il instaure une indemnisation minimale à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois et qu'il impose ainsi une sanction automatique pour le juge qui n'a qu'un pouvoir d'appréciation...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Coemployeurs - Notion - Critères - Détermination - Portée CONTRAT DE... ...Mme Depelley...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° K14-19. 316 à H 14-19. 474 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société FAYAT et les actionnaires de la société Etablissements J. Richard Ducros, employant, au 5 mai 2010, un effectif de deux cent quatre-vingt-quatre salariés répartis sur quatre sites, dont le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Modification -... ...Mme Depelley...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1233-3, L. 1233-30 à L. 1233-33 dans leur version applicable au litige, et L. 1235-12 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., a été engagée par la société Unilabo le 14 février 1978, puis son contrat de travail a été transféré à la société Schering-Plough où elle occupait en dernier...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale du caoutchouc du 6... ...Mme Depelley...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° S14-17.712, T14-17.713, W 14-17.716, X 14-17.717, A 14-17.720, B 14-17.721 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Dijon, 20 mars 2014, que le 20 juillet 2010, la société Le Chameau, a licencié MM. X..., Y..., Z..., A... et Mmes X... et C..., employés sur le site de l'entreprise à Châteauvillain, dans le cadre d'un licenciement économique collectif...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Fixation - Critères - Mise en... ...Mme Depelley...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 janvier 2014, que la société Clear Channel France a initié en juillet 2005 une procédure de licenciement économique collectif avec la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi en mai 2006 ; que Mme X..., candidate au départ volontaire, a été licenciée pour motif économique par lettre du 1er juin 2007 après autorisation de...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative -... ...Mme Depelley...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le contrat de travail de M. X..., salarié de la société Simair au sein de laquelle il exerçait les mandats de délégué du personnel et délégué syndical, a été transféré le 1er mai 2009 à la société Aertec ; que refusant d'exécuter des tâches de manutention de fauteuils d'avion chez le nouvel employeur, le salarié a fait l'objet de deux procédures de...