La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Denis-Linton - page 2
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| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 16 mai 2003, 247682
...Mme Denis-Linton...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mehmet X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juin 2002 du préfet de la Moselle décidant sa reconduite à la frontière, de la décision du même jour prononçant son placement en rétention administrative et de celle fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêt...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 16 mai 2003, 247814
...Mme Denis-Linton...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation du jugement du 28 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 24 mai 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Kais X à destination de l'Algérie, pays dont il a la nationalité ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 16 mai 2003, 249986
...Mme Denis-Linton...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Me Alain X, liquidateur judiciaire de la Société de peinture et de ravalement, demeurant ... ; Me X demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt du 20 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement n° 96-876 du 15 décembre 1988, par lequel le tribunal administratif de Caen l'a condamné à verser la somme de 2 983 500 F avec intérêts au taux légal à compter du 22 mai 1996 à l'office public d'habitations à loyer modér...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 28 avril 2003, 240803
...Mme Denis-Linton...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2001 et 21 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NEUILLY SUR SEINE, représentée par son maire ; la VILLE DE NEUILLY-SUR-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 novembre 2001 par laquelle le tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution de la délibération en date du 20 septembre 2001 du conseil municipal de la VILLE DE NEUILLY-SUR-SEINE portant retrait de l'agrément dont est titulaire la société EGS pour l'exploitation en qualité de...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 31 mars 2003, 221623
08-01-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - POSITIONS. ... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 28 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'une part, d'annuler la décision du 5 avril 2000 par laquelle le chef d'état-major de l'armée de terre a rejeté sa demande de révision de déroulement de carrière et d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés par...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 31 mars 2003, 224572
08-01-01-04 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION 36-06-01 FONCTIONNAIRES... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du général, commandant de la doctrine et de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre du 28 juin 2000 refusant d'agréer la demande de révision de sa notation pour 2000 ; ensemble son bulletin de notes d'officier de l'année 2000 et les...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 31 mars 2003, 226177
08-01-01-04 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION 36-06-01 FONCTIONNAIRES... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler d'une part la décision du 21 août 2000 portant nomination pour l'année 2000 et d'autre part le "feuillet intercalaire de notation" rédigé par le directeur du laboratoire auprès duquel il servait à l'agence française de sécurité sanitaire des aliments ; 2° de condamner l'Etat...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 31 mars 2003, 231235
36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION ... ...Mme Denis-Linton...Vu l'ordonnance en date du 8 mars 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 mars 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code du justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Philippe X..., ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 16 février 1998, présentée par M. X... et tendant à l'annulation de la décision du ministre de...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 31 mars 2003, 240694
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 8 octobre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdelfattah X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 31 mars 2003, 242111
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...Mme Denis-Linton...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 novembre 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris qui a annulé son arrêté du 20 août 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X... ; 2° de rejeter la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
