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39-02-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. ... ...Mme Deborah DE PAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pico Oi a demandé au tribunal administratif de la Réunion par deux requêtes enregistrées sous les n° 1601170 et 170050 d'annuler le marché public de travaux n° 16-164 signé le 5 septembre 2016 entre la communauté intercommunale du nord de La Réunion CINOR et la société Ouest BTP pour la réalisation d'un réseau d'assainissement collectif d'eaux usées sur le secteur de la Confiance Les...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 66-03-04-06 Travail et emploi.... ...Mme Deborah DE PAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... F... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation des préjudices subis du fait des agissements de harcèlement moral dont elle estime être victime. Par un jugement n° 1700706 du 14 février 2019, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Deborah DE PAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté en date du 10 octobre 2019 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n°2000566 et 2000567 du 17 juin 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Deborah DE PAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté en date du 10 octobre 2019 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n°2000566 et 2000567 du 17 juin 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. 36-10-09 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation... ...Mme Déborah DE PAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner Météo-France à lui verser, d'une part, la somme de 29 500 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du refus persistant de cet établissement de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 2 novembre 2015, d'autre part, la somme de 10...

36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. 36-10-09 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation... ...Mme Déborah DE PAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler la décision de radiation des cadres du 20 juin 2016 prise par Météo-France à son encontre, ainsi que la décision implicite du ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer rejetant le recours gracieux qu'elle a présenté le 18 août 2016, d'autre part, d'enjoindre à Météo-France...

36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. 36-10-09 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation... ...Mme Déborah DE PAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner Météo-France à lui verser une somme de 15 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable, du fait de son refus fautif de l'indemniser au titre des congés annuels non pris pour les périodes de 2009 à 2014, de novembre 2014 à novembre 2015 et du 2 novembre 2015 au...

39-08-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. ... ...Mme Déborah DE PAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Espaces Verts Caussat et Fils a demandé au tribunal administratif de Toulouse de fixer le décompte général du lot n°8 " Espaces Verts " du marché de travaux pour la réalisation des " Jardins Solidaires " sur le territoire de la commune d'Aussonne, conformément à son projet de décompte final et de condamner la commune d'Aussonne à lui payer le solde du marché d'un montant de 2 500 euros HT...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Déborah DE PAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2019 par lequel la préfète de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour d'une durée de deux ans. Par un jugement n°2000143 du 27 mai 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme Déborah DE PAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2019 par lequel la préfète de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour d'une durée de deux ans. Par un jugement n°2000144 du 27 mai 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...