Recherche de qui ont été rapportées par Mme Dayan dans la jurisprudence francophone - page 46

04-02-03 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES. ... ...Mme Dayan...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 mai 1994, présentée pour Mme Lucette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er février 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté pris le 18 mai 1993 par le président du conseil général du Nord et abrogeant son précédent arrêté du 24 janvier 1992 agréant la requérante pour l'accueil à titre onéreux à son domicile de...

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ... ...Mme Dayan...Vu 1° sous le n° 161 225, la requête enregistrée le 29 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DES FONCTIONNAIRES D'AFRIQUE DU NORD ET D'OUTRE-MER AFANOM, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION DES FONCTIONNAIRES D'AFRIQUE DU NORD ET D'OUTRE-MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 94-536 du 27 juin 1994, relatif aux commissions administratives de reclassement prévues par l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics empêchés d'y accéder et aux...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...Mme Dayan...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge Z..., demeurant ... Erigne ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 août 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des opérations électorales du 11 juin 1995 dans la commune de Moze-sur-Louet Maine-et-Loire ; 2° de transmettre le dossier, conformément à l'article L. 117 du code électoral, au Procureur de la République compétent ; Vu les autres pièces du...

335-05-02 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS 1 Renvoi à la formation des "sections réunies" -... ...Mme Dayan...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février 1994 et 13 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Djebril Mary X..., demeurant ..., chambre 87 à Sevran 93270 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 17 décembre 1993 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 juillet 1993 par...

335-05-01-02,RJ1 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE - ABSENCE -Persécutions émanant d'un groupe armé dont... ...Mme Dayan...Vu la requête et le mémoire enregistrés le 21 novembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ali X..., demeurant chez Mme Yamina Y..., ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 28 septembre 1994 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 août 1993 par laquelle le directeur de l'office français de protection des...

36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ... ...Mme Dayan...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Luc X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 17 mai 1990 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande dirigée contre le refus du ministre de l'intérieur de lui accorder une prime d'analyste ; 2° annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 71-343 du 29...

54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS ... ...Mme Dayan...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 1990 et 9 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES, AGENTS ET OUVRIERS DE LA METEOROLOGIE ET DE L'AVIATION CIVILE SFAO-METAC, dont le siège est B.P. 820 à Nouméa Nouvelle-Calédonie, représenté par son secrétaire général adjoint, M. X... ; le SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES, AGENTS ET OUVRIERS DE LA METEOROLOGIE ET DE L'AVIATION CIVILE demande au...

68-04-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR - LEGALITE INTERNE ... ...Mme Dayan...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier 1991 et 7 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE PARIS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 17 août 1989 du maire de Paris accordant à la société "Somaco" un permis de démolir en vue de la...

46-07-04 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE ... ...Mme Dayan...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 1991, présentée par M. William X..., demeurant "Les Barthodes" Montpouillan 47200 Marmande ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre trois décisions du 26 septembre 1998 par lesquelles le préfet du Lot-et-Garonne a rejeté sa demande de remise de trois prêts, ensemble la décision du 12 janvier 1989 par laquelle le...

17-05-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL... ...Mme Dayan...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... à la Réunion 97417 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 13 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de la Réunion a refusé de rectifier...