Recherche de qui ont été rapportées par Mme Dayan dans la jurisprudence francophone - page 3

335-05-01-02,RJ1 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE - ABSENCE -Persécutions émanant d'un groupe armé dont... ...Mme Dayan...Vu la requête et le mémoire enregistrés le 21 novembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ali X..., demeurant chez Mme Yamina Y..., ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 28 septembre 1994 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 août 1993 par laquelle le directeur de l'office français de protection des...

335-05-02 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS 1 Renvoi à la formation des "sections réunies" -... ...Mme Dayan...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février 1994 et 13 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Djebril Mary X..., demeurant ..., chambre 87 à Sevran 93270 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 17 décembre 1993 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 juillet 1993 par...

335-05-01-02 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE - ABSENCE -Personnes dont on a de sérieuses raisons de... ...Mme Dayan...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 15 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Djamal X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 15 septembre 1993 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 avril 1993 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et...

04-02-04-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - ALLOCATIONS DIVERSES VOIR AUSSI... ...Mme Dayan...Vu les requêtes sommaires enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 décembre 1993 et 10 janvier 1994, présentées par Mme Lucienne X... demeurant ... et le mémoire complémentaire enregistré le 13 avril 1994 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 septembre 1993, par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 décembre 1992, par laquelle le...

04-02-03 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES AGEES. ... ...Mme Dayan...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 mai 1994, présentée pour Mme Lucette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er février 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté pris le 18 mai 1993 par le président du conseil général du Nord et abrogeant son précédent arrêté du 24 janvier 1992 agréant la requérante pour l'accueil à titre onéreux à son domicile de...

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ... ...Mme Dayan...Vu 1° sous le n° 161 225, la requête enregistrée le 29 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DES FONCTIONNAIRES D'AFRIQUE DU NORD ET D'OUTRE-MER AFANOM, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION DES FONCTIONNAIRES D'AFRIQUE DU NORD ET D'OUTRE-MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 94-536 du 27 juin 1994, relatif aux commissions administratives de reclassement prévues par l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics empêchés d'y accéder et aux...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...Mme Dayan...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge Z..., demeurant ... Erigne ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 août 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des opérations électorales du 11 juin 1995 dans la commune de Moze-sur-Louet Maine-et-Loire ; 2° de transmettre le dossier, conformément à l'article L. 117 du code électoral, au Procureur de la République compétent ; Vu les autres pièces du...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...Mme Dayan...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 avril 1989, présenté par la SOCIETE ANONYME d'H.L.M. "LE TOIT FAMILIAL" dont le siège est à Toulon 65000, Quartier du Martinet ; la SOCIETE ANONYME "LE TOIT FAMILIAL" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 7 février 1989, par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du maire de Lourdes, en date du 11 juillet 1985, accordant à la Société le permis de construire un immeuble...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...Mme Dayan...Vu l'ordonnance en date du 5 octobre 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 octobre 1990, par laquelle le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, président du conseil du contentieux administratif de Mayotte a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce conseil par M. X... ; Vu la demande enregistrée au greffe...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...Mme Dayan...Vu la requête enregistrée le 2 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Balimy Philippe X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° condamne l'Etat à réparer la faute de service du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, qui a classé sans suite sa plainte du 16 octobre 1989 ; 2° condamne l'Etat à annuler la décision de "blocage" du renouvellement de son titre de séjour par le préfet de police de Paris ; 3° condamne l'administration à réparer le préjudice subi...