La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Daussun - page 37

19-04-02-03-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Daussun...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., agissant en qualité d'héritière de M. Edouard X..., son époux, demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 14 mai 1985 du tribunal administratif de Pau en tant que celui-ci n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles M. Edouard...

19-04-02-04-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Mme Daussun...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 26 avril 1985 et 1er juillet 1985, présentés pour Mme Lucienne X..., demeurant 10 rue Porte-Givry à L'Aigle 61300 ; elle demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 février 1985, par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête qui tendait à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Mme Daussun...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 août 1986 et 17 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. "BOULANGERIE DE LA FONTAINE GAILLON", dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la requérante demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des compléments de taxe sur la valeur ajoutée ainsi...

30-01-04-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - POUVOIRS DU JURY -Elève de l'Ecole Polytechnique - Refus... ...Mme Daussun...Vu la requête enregistrée le 19 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., élève de l'école Polytechnique, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 16 juillet 1986 par laquelle le jury de sortie de l'école polytechnique lui a refusé de l'inscrire sur la liste de sortie de l'école et de lui accorder l'autorisation de redoubler, en tant qu'elle lui refuse l'autorisation de redoubler ; Vu...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Mme Daussun...Vu la requête, enregistrée le 13 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société à responsabilité limitée NOUVEAUTES DES PYRENEES, dont le siège social est ... ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête tendant à la réduction des pénalités afférentes aux cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Daussun...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 août 1984 et 9 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger X..., demeurant à "La Bauche" Route de Cognac à Saintes 17100 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers à rejeté sa requête tendant à la rectification d'erreurs comptables relatives à l'exercice 1972...

19-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE ... ...Mme Daussun...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 avril 1984, présentée pour M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 14 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à obtenir l'annulation de la décision du 9 octobre 1983, par laquelle le trésorier payeur général de la Haute-Vienne a rejeté l'opposition à contrainte formée par le requérant ; 2...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Daussun...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 juin 1984, présentée par Mme X..., demeurant à Ladoix Serrigny 21550 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 avril 1984 du tribunal administratif de Dijon, en tant que celui-ci n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Mme Daussun...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 septembre 1984 et 3 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel X..., demeurant ... 38000 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Mme Daussun...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 octobre 1984 et 18 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme SIEMENS, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice et ses représentants légaux domiciliés audit siège ; la société anonyme SIEMENS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...