La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Daussun - page 3

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...Mme Daussun...Vu la requête enregistrée le 29 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Eliane X..., demeurant ... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre...

03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES. ... ...Mme Daussun...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE enregistré le 11 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande de Mme Annie X..., l'arrêté du 9 mars 1992 du préfet de la Haute-Marne autorisant le transfert d'une quantité de référence laitière de 35 139 litres à M. Guy Y... ; 2° rejette la demande présentée par Mme X...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...Mme Daussun...Vu la requête enregistrée le 25 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, représentée par son président en exercice, à ce dûment habilité par une délibération de la commission permanente du conseil régional du 22 juillet 1994 ; la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur déféré du...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...Mme Daussun...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 novembre 1988 et 7 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X..., demeurant ... au Blanc-Mesnil 93150 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Chelles en date du 28 janvier 1984 le...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...Mme Daussun...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE NEUILLY-LES-DIJON, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE NEUILLY-LES-DIJON demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande de Mme X..., l'arrêté du 11 septembre 1990 par lequel le maire a réduit sa durée hebdomadaire de travail...

135-01-06 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - DISPOSITIONS ECONOMIQUES -Aides indirectes - 1 Existence... ...Mme Daussun...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai 1995 et 2 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la commune de Fougerolles, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal du 28 avril 1995 ; la commune de Fougerolles demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a, sur...

54-01-07-02-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - AFFICHAGE -Modification des... ...Mme Daussun...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mars 1992 et 24 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Catherine X... demeurant au lieu-dit "Les Grands Champs", route de Vesenex à Divonne-les-Bains 01220 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande de M. et Mme Y..., annulé la décision du 26...

135-03-01-02-01-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ORGANISATION DU DEPARTEMENT - ORGANES DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL -... ...Mme Daussun...Vu la requête enregistrée le 9 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le département de l'Oise, représenté par le président en exercice du conseil général de l'Oise ; le département de l'Oise demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 avril 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de la commune de Breteuil, la délibération du 17 juin 1994 du conseil général de l'Oise en tant...

03-095-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PECHE MARITIME - REGLEMENTATION DE LA PECHE -Répartition par le ministre chargé des pêches maritimes... ...Mme Daussun...Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE enregistré le 15 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 juin 1993, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du secrétaire d'Etat à la mer, en date du 31 décembre 1991 répartissant les quotas de capture de cabillaud alloués à la France en zone...

03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES. ... ...Mme Daussun...Vu 1°, sous le n° 150010, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet 1993 et 16 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Edmond X..., demeurant au lieu-dit "Kervezec" à Plougonven 29216 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 28 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 461 949,60 F portant intérêts au taux légal à compter du 9...