La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Mme Daussun - page 2
Page 2 des 374 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 4 ss, 15 janvier 1988, 88392
54-06-07-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE -Indemnité... ...Mme Daussun...Vu la requête enregistrée le 11 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME D'H.L.M. "LES LOGEMENTS FAMILIAUX", demeurant ..., représentée par ses dirigeants en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte définitive de 500 F par jour à l'encontre du préfet, commissaire de la République des Hauts-de-Seine en vue d'assurer l'exécution du jugement...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 15 janvier 1988, 90949
30-02-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - ADMINISTRATION ET... ...Mme Daussun...Vu la requête enregistrée le 4 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., ouvrier professionnel au L.E.P. de Juvisy-sur-Orge, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule et surseoie à l'exécution de l'ordonnance du 14 août 1987 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles statuant en référé a ordonné, à la demande du département de l'Essonne, à M. Jean-Claude...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 janvier 1988, 53859
36-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CUMULS D'EMPLOIS -Cumul des fonctions de directeur d'études à l'Ecole des... ...Mme Daussun...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 août 1983 et 29 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude Z..., demeurant aux Anémones, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 10 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 19 mai 1981 et 20 avril 1982 par lesquelles le ministre de l'éducation...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 janvier 1988, 77179
30-02-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - ADMISSIONS EN CLASSE... ...Mme Daussun...Vu la requête enregistrée le 28 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maryvonne X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 11 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 juin 1985 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine a refus...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 02 mars 1988, 94376
54-03-03-02-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...Mme Daussun...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Claude X..., docteur vétérinaire , demeurant à Bayon, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision en date du 16 décembre 1987 par laquelle la Chambre supérieure de discipline du Conseil de l'Ordre des vétérinaires lui a infligé une suspension du droit d'exercer sa profession pendant une durée de dix mois dans le ressort de la...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 avril 1988, 75629
36-05-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE -Limites du congé en cas de maladies successives -... ...Mme Daussun...Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1985 au greffe du tribunal administratif de Montpellier puis, sur ordonnance du Président de ce tribunal, le 10 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant 10, Les Gardioles ..., et tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 1985 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a mise en congé de longue durée à demi traitement à compter du 1er avril 1985...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 avril 1988, 86497
60-04-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE - ABSENCE -Préjudice... ...Mme Daussun...Vu le recours du ministre délégué chargé des transports enregistré le 8 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 5 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné l'Etat à verser au Groupement français d'assurances, à la Préservatrice foncière et à M. X... respectivement les sommes de 72 532,80 F, de 18 133,20 F et de 17 600 F en réparation du...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 avril 1988, 88952
01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Arrêté interministériel... ...Mme Daussun...Vu l'ordonnance en date du 22 juin 1987 par laquelle le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat les requêtes enregistrées les 15 mai, 16 mai et 22 mai 1987, présentées sous le °n 88 952 par Mlle S..., sous le °n 88 954 par Mlle XB..., sous le °n 88 955 par Mlle J..., sous le °n 88 956 par Mlle C..., sous le °n 88 958 par Mlle R..., sous le °n 88 959 par Mlle V..., sous le °n 88 960 par M. XW..., sous le °n 88 963 par Mlle A..., sous le...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 04 mai 1988, 51607
66-07-02-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...Mme Daussun...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juin 1983 et 21 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL CENTRE LOISIRS ET CARAVANNING, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 10 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi en...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 04 mai 1988, 69496
30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL... ...Mme Daussun...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 13 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 15 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision en date du 15 septembre 1983 par laquelle le ministre a refusé à MM. Pierre Bruno, Michel Y..., Jean-Marie Z..., l'autorisation de cumuler leur fonction d'enseignant avec une activit...
