Recherche de qui ont été rapportées par Mme DESIRE-FOURRE dans la jurisprudence francophone - page 7
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 08 avril 2003, 99PA02612
...Mme DESIRE-FOURRE...VU les autres pièces du dossier ; VU le décret n° 53-266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2003 : - le rapport de Mme DESIRE-FOURRE, premier conseiller, - et les conclusions de M. HEU, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 susvisé : Les fonctionnaires de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 08 avril 2003, 99PA02678
...Mme DESIRE-FOURRE...VU les autres pièces du dossier ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2003 : - le rapport de Mme DESIRE-FOURRE, premier conseiller, - les observations de Me Y..., avocat, pour M. X..., - et les conclusions de M. HEU, commissaire du Gouvernement ; Considérant que par un arrêt en date du 26 août 1994, le Conseil d'Etat a annulé la décision du 10 juillet 1989 prononçant la mutation dans l'intérêt du service de M. X..., secrétaire d'administration scolaire et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 08 avril 2003, 99PA02769
...Mme DESIRE-FOURRE...VU les autres pièces du dossier ; VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; VU le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984, relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2003 : - le rapport de Mme DESIRE-FOURRE, premier conseiller, - et les conclusions de M. HEU, commissaire du Gouvernement ; Sur la régularité du jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 28 janvier 2003, 99PA01737
...Mme DESIRE-FOURRE...VU, enregistrée au greffe de la cour le 4 juin 1999, la requête présentée pour Mme Annie X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9113484-92132263-9300869/5 en date du 9 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 4 novembre 1991 l'affectant à la mission « conseil juridique » de l'Office national de la chasse et à sa réintégration dans son poste de secrétaire de direction auprès du directeur, et d'autre part, à la condamnation de l'office à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 22 octobre 2002, 98PA04211
...Mme DESIRE-FOURRE...VU, enregistrée au greffe de la cour le 26 novembre 1998, l'ordonnance en date du 4 novembre 1998 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribuant à la cour le jugement de la requête de Mme Paulette X... ; VU la requête, présentée le 12 octobre 1998 à la cour administrative d'appel de Bordeaux par Mme Paulette X..., demeurant ... ; Mme X... demande : 1° l'annulation du jugement n° 95-17638/3 du 30 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 septembre 1995 confirmant celle du 7 août 1995 du directeur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 31 décembre 2001, 01PA01059
36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT 55-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX... ...Mme DESIRE-FOURRE...4ème chambre A VU le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré au greffe de la cour le 21 mars 2001 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9911221/3 du 13 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Philippe X..., la décision du 1er mars 1999 refusant à celui-ci l'autorisation d'exercer la profession d'agent privé de recherches ; 2 de rejeter la demande présentée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 04 décembre 2001, 00PA02269
34-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - IMMEUBLES SUSCEPTIBLES D'ETRE EXPROPRIES 60-01-02-01... ...Mme DESIRE-FOURRE...4ème chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 avril 2001, présentée par M. Marc X..., ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 91-999 du 31 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a procédé à la réduction de son traitement à compter du 7 septembre 1990 ; 2 d'annuler cette décision ; VU les autres...
